Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/03/2008
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision 213 du rapport pour la libération de la croissance qui propose de supprimer le métier d'avoué et ne prévoit de solutions de reclassement que pour les seuls titulaires de la charge. Cette disposition ignore le problème humain qui va se poser à 2 600 salariés dont 90% de femmes d'un âge moyen de 46 ans et dont les métiers très spécifiques excluent un reclassement direct. Les avoués ont développé un savoir faire exemplaire et moderne, sans lequel, en l'état de notre justice, les délais de jugement en appel seraient encore plus longs. Partenaires indispensables des greffes, des avocats et même des magistrats, ils sont du reste soutenus par nombre de ces professionnels. La reconversion éventuelle de ces salariés est par ailleurs obérée par la concentration des tribunaux et des professions du droit, du fait de la réforme de la carte judiciaire en cours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites elle entend donner à cette proposition ressentie comme indigne et humiliante par toute une profession.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 24/04/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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