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Franchise sur le remboursement des médicaments

13e législature

Question écrite n° 03733 de Mme Fabienne Keller (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 475

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 instituant une franchise annuelle sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires. Sans remettre en cause la légitimité de cette disposition adoptée de manière conforme par les députés et sénateurs afin de permettre le financement de nouveaux besoins de santé, elle l'interroge sur l'effet de seuil que la mesure ne manquera pas de générer auprès des couches moyennes de la population. L'article 52 de la LFSS pour 2008 prend certes en compte la situation des assurés les plus fragiles en exonérant notamment les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et en prévoyant un double plafond pour la franchise, à la fois annuel et journalier. Il n'en demeure pas moins que pour des millions de Français de condition très modeste bien que leurs ressources soient trop élevées pour prétendre à la CMUC, la franchise médicale viendra alourdir sensiblement le reste à charge. Ayant pris connaissance avec un intérêt tout particulier du rapport paru en septembre dernier sur le « bouclier sanitaire », elle lui demande de la tenir informée de l'évolution de sa réflexion sur les voies susceptibles d'être mises en œuvre, qui permettraient une prise en compte plus fine de la capacité contributive des assurés sociaux, pour le calcul de la franchise.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1836

Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français. Mais, parallèlement, l'allongement de l'espérance de vie entraîne une augmentation du nombre de malades atteints d'Alzheimer ou du cancer et le développement des besoins en termes de soins palliatifs. Il faut donc assurer le financement de la réponse à ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l'assurance maladie. Les franchises visent à répondre à cette double exigence. Elles permettent, en effet, de dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge et la recherche sur ces maladies et pour développer les soins palliatifs, mais également de faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures, et ainsi de maintenir un système solidaire. Le décret d'application des franchises apporte toutefois toutes les garanties nécessaires pour préserver les principes fondamentaux de notre système de santé. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d'exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMU, les enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit quinze millions de nos concitoyens. Les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) et les titulaires d'une rente AT-MP (accident du travail, maladies professionnelles) continuent de bénéficier d'une prise en charge très élevée. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 euros par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l'égalité de tous devant les soins : le montant maximal journalier dû au titre de la franchise est de 2 euros pour les actes des auxiliaires médicaux et de 4 euros pour les transports. Cette règle s'applique par bénéficiaire, quel que soit le nombre de professionnels intervenant pour les actes d'auxiliaires médicaux, d'une part, et pour les transports, d'autre part ; le montant des franchises ne peut être supérieur au montant du remboursement versé par l'assurance maladie à l'assuré : un mécanisme d'écrêtement de la franchise est prévu. Le cas échéant, le montant maximal de la franchise qu'aura à payer l'assuré ne pourra dépasser le montant de son remboursement ; les ayants droit mineurs continuent d'être exonérés des franchises l'année de leur majorité, afin d'éviter de créer des effets de seuil en cours d'année.