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Étiquetage politique des listes électorales

13e législature

Question écrite n° 03741 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 520

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'étiquetage politique des listes lors des élections.

En effet, dans la grille des nuances politiques des listes dans les communes d'au moins 3 500 habitants fournie par les préfectures comme indication lors du dépôt des listes, il n'existe pas la mention "sans étiquette".

Pourtant, il est évident qu'au niveau des élections municipales, de nombreuses listes se forment uniquement par rapport aux préoccupations communales et non pas en fonction des engagements politiques des personnes. De plus, de nombreuses listes déposées en préfecture avec la mention "sans étiquette" sont, de ce fait, affichées avec une mention politique dans laquelle elles ne se reconnaissent pas.

Considérant que la politique partisane n'a pas sa place dans la gestion d'une commune, il déplore donc l'absence de possibilité d'inscription sous la mention "sans étiquette" des listes et lui demande ce qu'elle entend faire pour remédier à ce problème.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1233

La décision n° 82-146 du 18 novembre 1982 du Conseil constitutionnel a reconnu les élections municipales comme une expression du suffrage politique, alors même que l'unicité du corps électoral est un principe du droit français remontant à l'institution du suffrage universel masculin en 1848. Par ailleurs, si l'on se rapporte aux réalités propres aux élections locales, la création d'une nuance spécifique aux listes prétendues apolitiques pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants ne manquerait pas de produire des effets peu souhaitables. Les situations les plus diverses seraient recensées avec principalement un mélange de candidats n'ayant aucune étiquette politique précise et de candidats préférant renoncer momentanément à leur appartenance partisane, de telle sorte que l'ensemble des partis revendiquerait plus ou moins les uns et les autres cette qualification de « sans étiquette ». Les résultats électoraux seraient plus confus et moins lisibles. En l'état actuel, la grille des nuances parait donc suffisamment adaptée aux différents cas de figure des listes majoritairement composées de candidats sans étiquette politique.