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Difficultés des personnes âgées suite à l'instauration des franchises médicales

13e législature

Question écrite n° 03759 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 521

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'instauration des franchises médicales pour les personnes âgées disposant de revenus modestes. Ces nouvelles franchises portant sur les consultations médicales, les actes para-médicaux, les médicaments, les actes techniques ou encore sur les séjours hospitaliers grèvent fortement le budget de personnes qui, pour beaucoup, souffrent de problèmes de santé liés au vieillissement. Plus grave encore est la situation des personnes âgées en perte d'autonomie ou handicapées qui doivent parfois renoncer à se soigner correctement, faute de moyens suffisants. Aussi apparaît-il indispensable de supprimer d'urgence les franchises médicales pour les personnes âgées malades et procéder à la mise en place de la nouvelle branche de protection sociale, dite du 5ème risque, telle que présentée, en 2007, par le ministre de la santé et des solidarités du gouvernement précédent. Il lui demande si le gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens témoignant ainsi de la solidarité de la Nation envers ses aînés les plus fragiles.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1836

Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français. Mais, parallèlement, l'allongement de l'espérance de vie entraîne une augmentation du nombre de malades atteints d'Alzheimer ou du cancer et le développement des besoins en termes de soins palliatifs. Il faut donc assurer le financement de la réponse à ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l'assurance maladie. Les franchises visent à répondre à cette double exigence. Elles permettent, en effet, de dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge et la recherche sur ces maladies et pour développer les soins palliatifs, mais également de faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures, et ainsi de maintenir un système solidaire. Le décret d'application des franchises apporte toutefois toutes les garanties nécessaires pour préserver les principes fondamentaux de notre système de santé. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d'exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMU, les enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit quinze millions de nos concitoyens. Les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) et les titulaires d'une rente AT-MP (accident du travail, maladies professionnelles) continuent de bénéficier d'une prise en charge très élevée. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 euros par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l'égalité de tous devant les soins : le montant maximal journalier dû au titre de la franchise est de 2 euros pour les actes des auxiliaires médicaux et de 4 euros pour les transports. Cette règle s'applique par bénéficiaire, quel que soit le nombre de professionnels intervenant pour les actes d'auxiliaires médicaux, d'une part, et pour les transports, d'autre part ; le montant des franchises ne peut être supérieur au montant du remboursement versé par l'assurance maladie à l'assuré : un mécanisme d'écrêtement de la franchise est prévu. Le cas échéant, le montant maximal de la franchise qu'aura à payer l'assuré ne pourra dépasser le montant de son remboursement ; les ayants droit mineurs continuent d'être exonérés des franchises l'année de leur majorité, afin d'éviter de créer des effets de seuil en cours d'année.