Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 20/03/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services concernant la décision n° 209 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, dit rapport Attali. Les coiffeurs revendiquent le Brevet Professionnel (BP), preuve de sécurité au regard des produits chimiques utilisés sur les personnes. Diplôme de niveau IV, le BP témoigne également des compétences techniques et de créativité du coiffeur. Supprimer l'exigence de ce diplôme pour l'ouverture d'un salon de coiffure et lui substituer l'obtention du CAP ou de 5 années de pratique, comportent de réels dangers. En effet, des notions de gestion et de comptabilité sont indispensables pour gérer un salon de coiffure, ce que le BP propose, non le CAP. En Alsace, le nombre d'entreprises a évolué de plus de 10 % depuis 4 ans, prouvant que cette déréglementation est totalement injustifiée.
En conséquence, elle souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions en la matière afin de rassurer la profession qui revendique le BP comme gage de formation, qualité et sécurité vis-à-vis de la clientèle, estimant par ailleurs que faciliter l'accès à un secteur en le nivelant vers le bas n'est pas approprié.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 19/06/2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intervention directe sur l'apparence de consommateurs et exigeant, de ce fait, la garantie de la santé et de la sécurité du consommateur, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariés et non salariés, qui l'exercent.
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