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Pérennité des commerces indépendants face à la déréglementation

13e législature

Question écrite n° 03766 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 517

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services concernant les propositions du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, dit rapport Attali. Le Groupe Coop Alsace est une société importante au niveau régional, dont la vocation est d'assurer un véritable service de proximité. Le rapport Attali propose une déréglementation que la grande distribution pourra supporter, mais qui mettra néanmoins en péril l'existence des petits commerces de proximité. Que se soit la vente à perte permanente, la libéralisation totale des implantations, l'instauration de la liberté tarifaire et la libre négociation des conditions commerciales, les points de vente des commerces indépendants vont perdre de leur attractivité et disparaîtront.
Face aux préoccupations de nombreux commerces indépendants, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour équilibrer les règles, entre le commerce de proximité qui n'a aucun moyen face à la concurrence des grandes enseignes et les conséquences sur la survie du commerce en centre-ville, dans les petites communes et les zones rurales.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 824

Dans le cadre du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), des actions collectives spécifiques nationales peuvent être mises en oeuvre à l'initiative du ministre chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. La promotion des mesures en faveur des entreprises, mais aussi la promotion des acteurs du commerce peuvent trouver naturellement leur place dans ce dispositif sous des formes qu'il reste à déterminer. Ainsi, au cours de l'année 2005, les pouvoirs publics se sont attachés à valoriser le commerce de proximité par le biais, d'une part, d'une campagne de promotion et, d'autre part, d'un plan de dynamisation du secteur. Financée à hauteur de 5 MEUR par le FISAC, cette campagne, identifiable par le slogan « Commerçants : l'énergie de tout un pays », intervenue au printemps, a généré des retombées dans l'ensemble très positives. Pour prolonger les effets de cette campagne nationale, une déclinaison au plan local a été réalisée au travers du plan de dynamisation du commerce de proximité, dont les objectifs étaient d'appuyer les actions de développement du commerce que mettent en oeuvre les chambres de commerce et d'industrie et de mobiliser, à cette fin, tous les acteurs locaux : associations de professionnels concernées, chambres consulaires et collectivités territoriales. Un cahier des charges type a été élaboré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales en liaison avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Il a servi de support à l'élaboration des dossiers de candidature. Les actions retenues se sont articulées autour de cinq axes : structurer les associations de commerçants ; coordonner l'ensemble des acteurs du commerce urbain ; développer une offre de services mieux adaptée aux besoins des consommateurs ; développer le professionnalisme des pratiques commerciales ; améliorer l'offre commerciale. Au terme de deux sessions, dix-huit dossiers ont été sélectionnés. Une subvention a été attribuée à chacune des chambres lauréates pour lui permettre de mettre en oeuvre le programme défini avec les acteurs locaux du commerce, ce qui a représenté au total une somme de 6 MEUR environ. Plus largement, le Gouvernement considère que le FISAC a favorisé la mise en oeuvre d'une politique de soutien à la modernisation des activités commerciales et artisanales qui a donné de bons résultats tant en milieu rural qu'en milieu urbain. Plusieurs centaines de dossiers d'aides aux projets commerciaux et artisanaux individuels dans les communes de moins de 2 000 habitants sont en particulier approuvés chaque année : 409 en 2006 et 423 en 2007. Enfin, une réflexion approfondie vient d'être engagée sur les orientations à donner au FISAC. Les modalités d'un meilleur soutien au commerce de proximité feront partie des thèmes qui seront examinés attentivement dans le cadre de cette réflexion. L'objectif est, en particulier, dans le cadre des travaux en cours sur la grande distribution et sur le développement de la concurrence au service du consommateur, de prendre pleinement en compte les acquis importants liés à l'action du FISAC pour répondre aux préoccupations d'aménagement durable des territoires et lui permettre de mieux répondre encore aux attentes des entreprises et des acteurs territoriaux.