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Exonération de la redevance audiovisuelle

13e législature

Question écrite n° 03781 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 517

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mesure qui vise à supprimer l'exonération de la redevance audiovisuelle accordée jusqu'ici aux personnes âgées les plus démunies. Il s'agit là d'une lourde atteinte au pouvoir d'achat de celles-ci. Or, cette catégorie de la population a besoin de la télévision qui reste, bien souvent, le seul lien étroit entretenu avec le monde extérieur. En effet, c'est par cet outil, notamment, que les personnes âgées les plus défavorisées peuvent poursuivre une vie sociale et culturelle, et comprendre la société dans laquelle elles vivent. Il leur serait très difficile de s'en priver. Les retraités et les personnes âgées constituent une partie importante des foyers à faibles ressources. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour assurer l'exonération de la redevance audiovisuelle pour ces personnes.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 239

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allégements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'État. Cet alignement a eu pour conséquence d'exclure notamment du régime du dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite prévue au I du l'article 1417 du code général des impôts. Toutefois, un mécanisme de maintien des droits acquis a été institué pour les années 2005 à 2007. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ont bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005. Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement a été maintenu lorsque ces personnes n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, qu'elles n'étaient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année et qu'enfin, elles respectaient la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 dudit code. L'article 8 de la loi pour le pouvoir d'achat (n° 2008-111 du 8 février 2008) a maintenu, pour l'année 2008, le dégrèvement de la redevance audiovisuelle sous les mêmes conditions. Il a également prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 15 octobre 2008 sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005. Enfin, un amendement, présenté par M. Martin-Lalande lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2009, a reconduit cette disposition pour l'année 2009 selon les mêmes critères. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.