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Caractère inéquitable du plan de développement des services à la personne pour les retraités non imposables

13e législature

Question écrite n° 03793 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 524

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le caractère inéquitable du plan de développement des services à la personne pour les retraités non imposables.
En effet, dans le cadre du plan de développement des services à la personne mettant en œuvre la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, il a été décidé de faire bénéficier de crédits ou de réductions d'impôt sur le revenu les contribuables en activité professionnelle ou demandeurs d'emploi.
En revanche, sont exclus du dispositif du crédit d'impôt les retraités et inactifs qui ne peuvent bénéficier que d'une réduction d'impôt sur les sommes versées en rémunération de ces services.
Dès lors, les retraités qui ne sont pas imposables du fait de la faiblesse de leurs revenus subissent en totalité le coût des services qui leur sont rendus.
Il lui demande donc de lui indiquer quelle attitude le Gouvernement compte adopter à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1408

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.