Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail en matière de contrats aidés

13e législature

Question écrite n° 03801 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 520

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant la loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 qui supprime l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). Alors que le Grenelle de l'insertion est lancé, la mise en œuvre de cette cotisation aura un impact financier dramatique, mettant en péril les structures chargées d'accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'apporter à ces ateliers et chantiers d'insertion, incapables d'assumer ce surcoût, une aide incluant une prise en charge plus réaliste du coût salarial de ces populations.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1778

Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les Ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP), vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.