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Application du taux réduit de TVA à 5,5% pour l'élimination des boues d'épuration par les communes

13e législature

Question écrite n° 03804 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008 - page 600

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 279 b du Code Général des Impôts, qui prévoit que les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants de service de distribution d'eau et d'assainissement bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%.

Il résulte, en effet, de la nouvelle rédaction des articles L. 2227-7 et L. 2227-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, que l'élimination des boues d'épuration est désormais partie intégrante de l'assainissement, alors que ce n'était pas le cas jusqu'alors.

En conséquence, il souhaite savoir si les communes peuvent effectivement bénéficier du taux réduit de 5,5% pour l'élimination de leurs boues d'épuration, comme c'était déjà le cas pour les autres étapes de la filière d'assainissement.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1409

Sous certaines conditions fixées par la doctrine administrative 3 C 223, les prestations de services, concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau, peuvent d'ores et déjà bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Au nombre de ces prestations figurent notamment l'évacuation et le transport des boues de stations d'épuration. En revanche les prestations d'élimination de ces boues, traditionnellement rattachées au service d'élimination des déchets, ne sont pas listées comme éligibles à ce taux réduit. Dès lors qu'il ressort de la nouvelle rédaction des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales que les opérations d'élimination des boues d'épuration font désormais partie du service public de l'assainissement, elles pourront être soumises au taux réduit de la taxe, toutes autres conditions, liées notamment à la qualité du prestataire et du preneur, étant par ailleurs respectées. Cette évolution dans l'interprétation des textes n'entraîne ni rappel ni restitution.