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Rentes viagères de prestation compensatoire

13e législature

Question écrite n° 03823 de M. Alain Journet (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008 - page 603

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire.
Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. Cette prestation compensatoire est devenue une dette alimentaire à vie.
Des sommes nettement inférieures auraient été demandées par les juges s'ils avaient déterminé ces rentes selon les critères habituels et notamment en fonction du capital aliéné.
Aujourd'hui, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires versées sous forme de capital par les nouveaux divorcés est de l'ordre de 55 000 euros, alors que la moyenne des sommes versées sous forme de rentes viagères est de plus de 155 000 euros, et correspond à un capital moyen aliéné de 130 000 euros.
La loi de 2004 a été assortie d'un barème de conversion en capital, basé, lui, sur des critères de rentes capitalistiques classiques. Mais le capital moyen à verser encore est de 150 000 euros, soit par le débirentier lui-même, soit par son héritage, même s'il a été constitué avec l'aide de sa seconde épouse. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, n'a donc pas résolu le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire. Les révisions sont refusées aux débirentiers en difficultés financières au prétexte que leur seconde épouse peut payer à leur place grâce à leur salaire ou retraite, alors qu'on maintient la rente viagère à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. La dette est transférée.
En conséquence, il lui demande quelles solutions techniques de conversion en capital, équitables et adaptées au type alimentaire des rentes fixées telles que dès l'origine, elle compte mettre en place. Le barème ne pouvant et ne devant pas leur être appliqué ; et comment elle compte garantir l'équité dans la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des ex-époux lors des demandes de révisions



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 1018

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être converties en capital à la demande du débiteur, en application de l'article 276-4 du code civil. Le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 détermine les modalités de calcul du montant du capital substitué à la rente. Cette substitution n'étant en aucun cas une révision, il est nécessaire que le montant du capital substitué soit équivalent à la rente. Pour ce faire, la substitution d'un capital à la rente ne s'opère techniquement qu'à la date de l'événement y ouvrant droit, en fonction de l'espérance de vie du créancier. Toute autre solution aurait abouti à remettre en cause l'autorité de la chose jugée, l'équilibre des droits fixés par le jugement du divorce et aurait ainsi porté atteinte à la sécurité juridique. Par ailleurs, la réforme précitée a profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. Toutefois, la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement. La représentation nationale, qui a examiné cette question à deux reprises, n'a pas estimé que la rente devait être automatiquement supprimée en cas de remariage du créancier. En effet, le remariage, le PACS ou le concubinage notoire du créancier ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de sa situation financière. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque cas d'espèce, dans le cadre d'une demande en révision fondée sur l'existence d'un changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. Par ailleurs, la réforme intervenue en 2004 a créé un nouveau cas de révision qui s'ajoute au cas précité, depuis le 1er janvier 2005, lorsque le maintien de la rente, fixée sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, produirait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, c'est-à-dire en fonction de l'âge, de l'état de santé et de la capacité du bénéficiaire à subvenir à ses besoins. Ces mesures paraissent de nature à concilier de façon satisfaisante les attentes des débiteurs de prestation compensatoire avec la protection des intérêts des créanciers et à répondre au souci de l'honorable parlementaire.