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Moratoire sur les armes à sous-munitions

13e législature

Question écrite n° 03858 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008 - page 598

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de lever les ambiguïtés de la position française dans "le processus d'Oslo" et d'adopter un moratoire immédiat sur les armes à sous-munitions.

Le conflit du Liban en 2006 a apporté les preuves que ces armes sont à l'origine d'un paradoxe meurtrier qui n'est plus acceptable puisque 98 % des victimes sont des civils. Si la France n'a pas utilisé de bombes à sous-munitions depuis 1991, elle continue à promouvoir des critères tels que le nombre de sous-munitions contenu dans un container ou le système de guidage dont elles sont munies pour restreindre leur interdiction. En proposant que ces armes, bien qu'inacceptables au regard du droit humanitaire international, puissent continuer à être utilisées sous certaines conditions, la France met en cause par avance l'intégrité du futur traité et donne ainsi, aux côtés des pays les plus réticents à tout régime d'interdiction, un signal négatif au reste du monde.

Elle lui demande par conséquent de préciser ses intentions sur l'adoption d'un moratoire immédiat sur les armes à sous-munitions.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1573

Mme Michèle San Vicente-Baudrin a bien voulu interroger le ministre sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France a, en matière d'armes à sous-munitions, une attitude responsable : elle ne les a pas utilisées depuis 1991, elle n'en exporte pas et elle dispose aujourd'hui de stocks très faibles. C'est dans cet esprit que la France a participé, avec 45 autres pays, au lancement du processus d'Oslo, en février 2007, dont l'objectif était de conclure un accord international sur les armes à sous-munitions, lors d'une conférence diplomatique, à Dublin, en mai 2008. À l'issue de négociations intenses, auxquelles ont participé 111 États, de nombreuses organisations internationales et non gouvernementales, la conférence de Dublin a pleinement atteint cet objectif, en concluant un traité interdisant, sans délai, toutes les armes à sous-munitions inacceptables en raison des dommages humanitaires qu'elles causent. Ce traité prévoit des avancées importantes en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. Il réserve la possibilité pour les États parties à la convention de participer à des opérations conjointes avec les États non parties à la convention. La France n'a ménagé aucun effort tout au long du processus pour parvenir à un accord qui permette d'en finir avec le drame humanitaire des bombes à sous-munitions. Elle a participé de manière active à toutes les conférences du processus et a été choisie comme vice-présidente de la conférence finale de Dublin. La France a joué un rôle reconnu de facilitateur, entre pays affectés et États possesseurs, pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, pour que ce traité soit le plus efficace possible sur le plan humanitaire. Avant même l'entrée en vigueur du traité, la France a décidé de détruire la quasi-totalité de ses stocks. Cette annonce a indéniablement contribué au succès de la conférence de Dublin. Le ministre des affaires étrangères et européennes a d'ores et déjà décidé de participer à la cérémonie de signature, les 2 et 3 décembre prochains, à Oslo. D'ici là, la France mettra tout en oeuvre pour convaincre le plus grand nombre de pays de signer l'accord, puis de le ratifier afin de permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais et d'assurer son universalité. Les principales puissances militaires (États-Unis, Russie, Chine, Brésil) n'ont pas participé au processus d'Oslo. La réussite des négociations du processus parallèle dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), à laquelle ces États sont parties et qui doit aboutir en novembre prochain, permettra de les associer à l'effort commun pour faire face à l'impact humanitaire des armes à sous-munitions. La France, qui présidera l'Union européenne pendant une phase cruciale de ces négociations, fera tout son possible pour leur réussite.