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Réforme de l'État

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0113G de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2008 - page 1654

M. Jacques Mahéas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le Président de la République le déplore : les caisses de l'État sont vides. Le ministre du budget en rajoute en précisant qu'elles sont plus que vides !

M. Alain Gournac. À cause de vous !

M. Jacques Mahéas. Il aurait pu ajouter : « Nous les avons vidées ! » (Exclamations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Luc Mélenchon. En faveur des riches !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui : 15 milliards d'euros !

M. Jacques Mahéas. La cigale devra-t-elle se transformer en fourmi ?

Les indicateurs économiques sont tous dans le rouge : croissance en berne, déficit public et dette publique à la hausse,...

M. Alain Gournac. Chômage en baisse !

M. Jacques Mahéas. ... moral des ménages au plus bas depuis que l'INSEE a commencé à le mesurer, en 1987. Il y a de quoi, quand le SMIC et les retraites évoluent deux fois moins vite que l'inflation ! De plus, hier, ils apprennent l'augmentation du prix du gaz et la suppression des tarifs sociaux de la SNCF : billets familles nombreuses, tarifs étudiant. À quand la suppression des billets congés payés ?

Votre langue fourche sur le mot « rigueur », que vous préférez maquiller sous diverses appellations, la plus récente étant la RGPP !

Dans les faits, vous appliquez deux méthodes.

D'une part, vous transférez de nouvelles missions aux collectivités territoriales sans leur allouer les moyens financiers pour les exercer.

M. Charles Revet. C'est vous qui l'avez fait !

M. Jacques Mahéas. D'autre part, la fonction publique est traitée comme une variable d'ajustement de vos errances budgétaires, avec pour maîtres mots : licenciements déguisés, intérim, pécule de départ...

Vendredi dernier, le Président de la République a annoncé, pour 2009, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Vous avez désorganisé la justice de proximité, vous fermez des classes et des services hospitaliers, vous externalisez, vous privatisez, vous taillez à la serpe dans les effectifs de la fonction publique...

M. Alain Gournac. Oh là là !

M. Jacques Mahéas. Le cas de l'éducation nationale est particulièrement préoccupant : 16 000 postes seront supprimés l'an prochain. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Attention, le mammouth va vous tomber dessus !

M. Jacques Mahéas. Je constate les dégâts dans ma ville de Neuilly-sur-Marne.

M. Christian Cambon. Il y a encore des élections ?

M. Jacques Mahéas. Chaque jour - obsession communicante oblige, mais sans consultation du Parlement -, nous apprenons par la presse de nouvelles coupes claires qui déstabilisent notre économie et diminuent le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires.

M. Michel Houel. Ce n'est pas vrai !

M. Jacques Mahéas. Vous avez pourtant une source d'économies évidente : supprimez donc le paquet fiscal (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées), devenu un boulet fiscal avec ses 15 milliards d'euros annuels !

M. le président. Veuillez poser votre question !

M. Charles Revet. Il n'y a pas de question !

M. Jacques Mahéas. Et ne nous rabâchez pas ses bienfaits supposés sur les heures supplémentaires - « Le premier bilan est négatif », titre Le Monde ! -, sur les successions moyennes et modestes - qui étaient déjà exonérées -...

M. Alain Gournac. La question !

M. Jacques Mahéas. ... ou sur le crédit d'impôt sur l'acquisition de logements, logements devenus inaccessibles !

M. le président. Monsieur Mahéas, si vous ne posez pas votre question, je vais devoir vous couper la parole !

M. Jacques Mahéas. Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous cette politique à courte vue, cette politique de sape, qui affaiblit le périmètre de l'État et sacrifie les services publics sur l'autel d'une rigueur qui ne dit pas son nom ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2008 - page 1655

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur Mahéas, je ne prétends pas remplacer M. le Premier ministre, mais vous gagnerez en poids ce que vous perdrez en finesse ! (Rires.)

Vous nous avez questionnés sur la RGPP ; cela a peut-être fait sourire les lecteurs de Vidocq ici présents, qui ont dû penser aux « renseignements généraux de la préfecture de police », alors qu'il s'agit - voilà le secret dévoilé - de la « révision générale des politiques publiques ». (Sourires.)

La RGPP est l'inverse d'un plan de rationnement, monsieur le sénateur. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La méthode Coué ne marche pas toujours !

M. Robert Hue. Premier prix de l'humour !

M. André Santini, secrétaire d'État. Les services publics auront bien les moyens de fonctionner, d'investir, de se réformer, d'améliorer le service aux citoyens. Il existait, dans les politiques publiques, des anomalies qui auraient dû être corrigées depuis longtemps ; ce que vous n'avez pas fait, ce gouvernement le fait enfin !

M. Jean-Claude Carle. Eh oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes au pouvoir depuis cinq ans !

M. Jean-Marc Todeschini. Qu'a fait M. Raffarin ?

M. René-Pierre Signé. Hypocrites !

M. André Santini, secrétaire d'État. C'est votre minute culturelle, apprenez à vous instruire ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Instruisez-vous vous-même !

M. André Santini, secrétaire d'État. Je citerai deux exemples.

Premièrement, estimez-vous normal que quelques grandes entreprises bénéficient de près de 85 % des aides à l'innovation alors qu'elles ne représentent que 35 % de la recherche et du développement privés ?

M. Charles Revet. Très bien !

M. André Santini, secrétaire d'État. Nous ne le croyons pas et nous allons donc réorienter ces aides vers les PME innovantes.

Mme Raymonde Le Texier. Hors sujet !

M. André Santini, secrétaire d'État. Deuxièmement, estimez-vous normal que les plus diplômés aient deux fois plus accès à la formation professionnelle que les titulaires d'un CAP ou d'un BEP ?

Mme Annie David. C'est pour cela que vous réformez le BEP !

M. André Santini, secrétaire d'État. Nous pensons, au contraire, qu'il faut réorienter le dispositif en faveur de l'emploi. Nous allons y travailler avec les régions et avec les partenaires sociaux.

M. Jean-Marc Todeschini. Vous faites payer les régions !

M. André Santini, secrétaire d'État. Nous corrigeons les inégalités. Nous utilisons mieux les deniers publics au profit de ceux qui en ont le plus besoin. Voilà ce que nous faisons !

M. David Assouline. Pas de diversion !

Mme Annie David. Vous n'y croyez pas vous-même !

M. André Santini, secrétaire d'État. Vous évoquiez, monsieur le sénateur, l'évolution du nombre des fonctionnaires. Avec la RGPP, on remplacera un départ à la retraite sur deux. Ce n'est pas l'objectif de la démarche, c'est la conséquence des réformes qu'elle rend possibles.

M. Jean-Marc Todeschini. Quelle finesse, en effet !

M. André Santini, secrétaire d'État. Cela va nous permettre, sans augmenter les impôts, d'arrêter de transférer à nos enfants les factures de nos dépenses courantes.

M. David Assouline. Encore un argument plein de finesse !

M. André Santini, secrétaire d'État. Cette réduction d'effectifs est possible, Bercy en donne l'exemple.

Vous avez aussi parlé de l'abrogation du paquet fiscal. Une fois de plus, vous n'avez pas compris que nous voulions rompre ...

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, il faut conclure !

M. André Santini, secrétaire d'État. ...avec cette facilité à laquelle vous avez si souvent recouru, le plan de rigueur, l'équilibre par la hausse des prélèvements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Mahéas. C'est écrit à la une du Monde !

M. André Santini, secrétaire d'État. Ce que vous proposez en demandant l'abrogation de la loi TEPA, c'est de reprendre 183 euros chaque mois à chaque salarié au SMIC qui fait quatre heures supplémentaires. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)