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Réflexion sur les réformes des collectivités locales

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0114G de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2008 - page 1655

M. Philippe Nogrix. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Le Président de la République a présenté mardi, à Cahors, une réforme de l'administration territoriale qui aborde plusieurs domaines.

Tout d'abord, elle vise à une meilleure clarification des compétences entre l'État et les collectivités locales et entre les différentes collectivités.

Cet effort de clarification est indispensable pour permettre une meilleure coordination et donc une plus grande efficacité des politiques publiques.

Toutefois, si nous sommes tous d'accord sur cette clarification, je souhaite insister sur la difficulté pour les élus locaux de mener à bien leur mission quand l'exécutif multiplie les annonces dans des secteurs de compétences qui sont désormais dévolus aux collectivités locales.

M. Jean-Pierre Sueur. Ça, c'est vrai !

M. Philippe Nogrix. Il ne pourra y avoir de véritable clarification des compétences sans une meilleure concertation entre l'État et les représentants des collectivités.

Le Président de la République a également annoncé que les concours de l'État aux collectivités n'augmenteraient pas plus vite que les dépenses que le Gouvernement consacre aux politiques concernées. Nous comprenons bien que la situation financière de l'État ne permet pas de miracles. Toutefois, est-il bien nécessaire de le rappeler, l'État n'a pas rempli ses obligations en matière de compensation des compétences transférées, contrairement à ce que la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoyait. (C'est bien vrai ! sur les travées socialistes.)

Comment se feront les rattrapages ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y en a pas !

M. Philippe Nogrix. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons savoir si ces annonces auront un effet sur le cadre général des transferts aux collectivités locales dès le projet de loi de finances pour 2009.

Par ailleurs, si nous sommes favorables à la clarification des compétences, nous estimons qu'elle doit aller de pair avec une clarification, voire une refonte de la fiscalité locale.

M. Robert Hue. Le serpent de mer !

M. Philippe Nogrix. Une remise à plat de la fiscalité locale est-elle prévue ?

Enfin, le Président de la République a annoncé une nouvelle organisation de l'État autour de huit directions régionales. Les préfets auront un rôle crucial à jouer, notamment dans la réforme de la carte hospitalière et dans la réforme de la carte militaire. Dans ce cadre, l'État prendra-t-il le soin de préparer les reconversions nécessaires pour remédier aux disparitions d'emplois ? Dans les entreprises, je vous le rappelle, tout licenciement massif est accompagné d'un plan social. Le Gouvernement prévoira-t-il une démarche similaire ?

M. Jean-Marc Pastor. Non !

M. Philippe Nogrix. Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, comment les élus seront associés à cette démarche.

Sans porter de jugement de valeur sur la réforme de la carte judiciaire, il me semble important de ne pas répéter les mêmes erreurs et de privilégier la concertation avec les acteurs locaux, au premier chef les élus. C'est une question de reconnaissance, de respect et d'efficacité. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste. - M. Adrien Gouteyron applaudit également.)



Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2008 - page 1656

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Nogrix, vous m'avez interrogé sur les différentes réflexions actuellement menées concernant l'avenir de nos collectivités territoriales.

Vous ne l'ignorez pas, la conférence nationale des exécutifs locaux se réunira dans une quinzaine de jours sous la présidence de M. le Premier ministre. Les grandes pistes de réflexion ont été définies avant-hier par le chef de l'État lors de son discours de Cahors, auquel vous avez fait allusion.

Si l'État donne aujourd'hui l'exemple de la réforme, il doit bien entendu, vous en conviendrez, être accompagné par l'ensemble des collectivités territoriales. C'est l'intérêt national.

Ce mouvement de réforme nécessite notamment une meilleure clarification des compétences entre, d'une part, l'État et les collectivités territoriales, et, d'autre part, entre les collectivités territoriales elles-mêmes, régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale. C'est essentiel pour que les choses se passent bien dans le futur et que l'on aille vers cette clarification souhaitée, me semble-t-il, de façon consensuelle.

Il est clair que, dès lors qu'une compétence a été transférée, il n'y a plus pour l'État matière à intervenir.

M. René-Pierre Signé. Et le financement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je rappellerai d'ailleurs ce principe aux différents ministères.

C'est le sens de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, menée par le Gouvernement. D'ailleurs, l'excellent rapport de votre collègue M. Alain Lambert est un outil à partir duquel nous allons, tous ensemble, travailler.

Je vous rappelle également, monsieur le sénateur, que la commission consultative d'évaluation des normes, rattachée au Comité des finances locales, sera mise en place dès l'automne 2008. Elle aura justement pour objet d'évaluer l'incidence financière des normes réglementaires susceptibles de s'imposer aux collectivités territoriales, démarche d'ailleurs amorcée par mon excellent prédécesseur, ici présent, et que je salue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On se passe la brosse !

M. Robert Hue. C'est le tableau d'honneur !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Comme il est aussi un compatriote d'Auvergne, j'ai double raison de le saluer ! (Sourires.)

Je partage également, monsieur le sénateur, votre point de vue en ce qui concerne la nécessaire refonte de la fiscalité locale, tout en soulignant l'extrême complexité ...

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, votre temps de parole est épuisé !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. ...de ce sujet sur lequel il est très difficile de dégager des consensus et de mesurer précisément l'impact des décisions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)