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Exonération de la redevance audiovisuelle

13e législature

Question orale n° 0209S de M. Jean Boyer (Haute-Loire - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 692

M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif d'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes disposant de peu de ressources, notamment les personnes âgées. La loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 avait réformé la redevance audiovisuelle, en adossant son recouvrement à celui de la taxe d'habitation. Néanmoins, cette évolution engageait des personnes en situation de fragilité jusqu'à présent exonérées. Dès lors, le législateur a adopté un dispositif transitoire, essentiellement pour les personnes âgées à revenu modeste, permettant de prolonger l'exonération pendant trois ans et ayant trouvé son achèvement le 1er janvier 2008. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65ans au 1er janvier 2004 ont pu sous certaines conditions conserver le bénéfice de ce dégrèvement. Pour l'année 2008, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 a confirmé le principe de ce dégrèvement sous réserve là encore de certaines conditions. Pour le 15 octobre prochain, le Gouvernement doit remettre un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif de maintien des exonérations de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005. Il tient à lui rappeler que pour de nombreuses personnes ayant perdu toute mobilité, notamment en zone rurale, la télévision demeure souvent le seul lien avec le monde extérieur. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de proposer à ce sujet, notamment les conditions prévues afin de pérenniser cette exonération de la redevance audiovisuelle. La suppression de l'exonération est ressentie par ceux qui en bénéficiaient comme une atteinte à leur pouvoir d'achat.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2008 - page 1685

M. Jean Boyer. J'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur le dispositif d'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes disposant de peu de ressources, notamment les personnes âgées.

La loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances initiale pour 2005 avait réformé la redevance audiovisuelle en en adossant le recouvrement à celui de la taxe d'habitation.

Cette évolution faisant perdre le bénéfice de l'exonération à des personnes en situation de fragilité jusqu'à présent exonérées du fait de leur âge, le législateur avait adopté un dispositif transitoire, essentiellement en faveur des personnes âgées à revenu modeste, permettant de prolonger l'exonération pendant trois ans, jusqu'au 1er janvier dernier. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 ont pu, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de ce dégrèvement jusqu'à la fin de 2007.

Pour l'année 2008, l'article 29 de la loi de finances rectificative de 2007 a confirmé le principe de ce dégrèvement, là encore sous certaines conditions.

D'ici au 15 octobre prochain, le Gouvernement devra remettre un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005.

Monsieur le secrétaire d'État, pour de nombreuses personnes qui n'ont guère de moyens de se déplacer, notamment en zone rurale, la télévision demeure souvent le seul lien avec le monde extérieur, raison pour laquelle je souhaite que le Gouvernement prévoie la pérennisation de l'exonération de la redevance audiovisuelle. La suppression de cette exonération aggraverait en effet une disparité créée par l'isolement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, vous avez fait un exposé complet de l'évolution de la situation depuis que l'article 41 de la loi de finances pour 2005 a aligné les allégements de la redevance sur ceux de la taxe d'habitation.

Je rappelle que cette mesure de simplification, qui a eu de très bons effets, est intervenue à la suite d'un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, suivie en cela par le Sénat.

Pour les personnes qui, du fait de l'alignement des deux allégements, perdaient le bénéfice de l'exonération de la redevance audiovisuelle, un dispositif de maintien des droits acquis a été institué, vous l'avez rappelé, pour les années 2005, 2006 et 2007.

Alors que ce dispositif devait s'éteindre à compter de 2008, deux nouvelles mesures, auxquelles le Gouvernement a acquiescé, ont été récemment adoptées.

Tout d'abord, mesure que vous n'avez pas mentionnée mais qui me semble importante, la loi de finances pour 2008 a pérennisé le dégrèvement dont pouvaient bénéficier, au titre du maintien des droits acquis, les foyers comptant à leur charge une personne infirme.

Ensuite, la loi TEPA a également maintenu, sous certaines conditions, ce dispositif en 2008 pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

Pour les années suivantes, il est prévu, comme vous l'avez indiqué, que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005.

Ce rapport est actuellement en préparation au sein des services de la direction générale des finances publiques, qui est notamment chargée de faire toute la lumière sur la forme de discrimination qui pouvait avoir été ainsi créée.

Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est, comme vous, parfaitement conscient de l'importance que revêt, notamment dans les zones rurales, la télévision pour les personnes âgées, en particulier de condition modeste, et que la situation de ces personnes fera l'objet d'un examen particulièrement attentif, car il y aurait une injustice supplémentaire si s'appliquaient des dispositions renforçant encore leur isolement.

Cependant, je ne doute pas que les préoccupations dont vous avez fait état seront prises en considération dans le rapport qui va être prochainement déposé.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, c'est avec satisfaction que j'ai entendu votre réponse…

M. René-Pierre Signé. Tout va donc très bien !

M. Jean Boyer. …puisque vous avez conforté mon propos. Je crois en effet que, au-delà de l'approche financière de leur situation, l'État doit porter un regard social sur les personnes âgées et leur adresser un message de compréhension.

M. René-Pierre Signé. De compassion !

M. le président. Venant d'un admirateur de Marc Sangnier et du Sillon, tout comme moi d'ailleurs, cela ne devrait pas vous surprendre, monsieur Signé !