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Création d'un conseil de prud'hommes du "bocage normand"

13e législature

Question orale n° 0210S de Mme Nathalie Goulet (Orne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 692

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un conseil de prud'hommes du « bocage normand » qui regrouperait à Flers, les contentieux de Flers et de Vire. En l'état actuel, ces deux conseils, relevant de la même cour d'appel de Caen, sont en passe d'être supprimés. Situées à une vingtaine de kilomètres de distance, les deux communes appartiennent au même bassin de vie et le député-maire de Vire accepte que, dans l'intérêt de ses administrés et du bassin tout entier, l'activité du conseil des prud'hommes de sa commune soit transférée à Flers. Flers est le premier bassin d'emploi de l'Orne et le troisième de Basse-Normandie. Si le nombre de contentieux traités est en dessous de la moyenne fixée par le ministère, l'adjonction des dossiers de Vire réglerait ce point. Du point de vue de l'accessibilité des justiciables, les transferts éventuels des contentieux à Argentan pour les flériens, à Lisieux ou à Caen pour les virois, les contraindrait à supporter des distances particulièrement longues, mal desservies par les transports en commun. La difficulté résiderait éventuellement dans la frontière départementale qui sépare Flers de Vire mais il faut rappeler qu'il y a quelques années, le tribunal de commerce de Flers dans l'Orne avait été transféré à Condé-sur-Noireau dans le Calvados sans la moindre difficulté administrative. À l'heure où l'immatriculation départementale va être remplacée par une immatriculation européenne, et où la communauté urbaine de Lille englobe des communes belges, elle souhaite voir réunir à Flers les deux conseils de prud'hommes dépendants de la même cour d'appel. Elle attend du ministre une réponse positive à l'attente des habitants du « bocage normand ».



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2008 - page 1671

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j'ai l'impression de me battre pour une cause perdue ! Je suis déjà intervenue à plusieurs reprises à propos de la suppression des conseils de prud'hommes de Flers et de Vire, car les élus de cette région auraient souhaité la constitution d'un conseil de prud'hommes « du bocage normand ».

En effet, les deux communes, situées à une vingtaine kilomètres de distance l'une de l'autre, appartiennent au même bassin de vie, à tel point que le maire de Vire, le député-maire Jean-Yves Cousin, accepte que, dans l'intérêt de ses administrés et du bassin tout entier, l'activité du conseil de prud'hommes de sa commune soit transférée au conseil de prud'hommes de Flers, qui serait donc maintenu. Je rappelle, car ce point est important, que les deux conseils de prud'hommes relèvent de la même cour d'appel, celle de Caen.

Plusieurs arguments viennent soutenir cette proposition de maintien du conseil de prud'hommes de Flers, renforcé en outre par l'activité de celui de Vire.

Tout d'abord, Flers constitue le premier bassin d'emploi de l'Orne, avec 37 150 emplois salariés, très loin devant Alençon. Il est aussi le troisième bassin de Basse-Normandie, après Caen et Cherbourg, et il se développe régulièrement. Certes, le nombre des contentieux traités par ces juridictions est inférieur à la moyenne fixée par le ministère, mais l'adjonction des dossiers de Vire réglerait sans doute ce problème.

Ensuite, du point de vue de l'accessibilité de la justice, le transfert éventuel du contentieux à Argentan contraindrait le justiciable flérien à supporter un trajet de 44 kilomètres, mal desservi en transports en commun. Après la réforme, les seuls conseils de prud'hommes qui subsisteront dans le Calvados seront ceux de Lisieux et de Caen, distants respectivement de 124 kilomètres et de 60 kilomètres de Vire, ce qui constitue un éloignement important.

En réalité, monsieur le ministre, la difficulté vient de la frontière départementale qui sépare l'Orne et le Calvados. Toutefois, je rappellerai que, voilà quelques années, le tribunal de commerce de Flers a été transféré à Condé-sur-Noireau, dans le Calvados, sans difficulté.

Monsieur le ministre, quelle réponse pouvez vous donner à la population du bocage normand, qui souhaiterait conserver un conseil de prud'hommes à Flers ? Par ailleurs, quelles mesures le Gouvernement entend-il adopter pour favoriser les bassins de vie qui, généralement, sont trans-départementaux ?

Les réformes qui sont annoncées devront aussi comprendre des modifications administratives, me semble-t-il, car on ne peut prétendre respecter les bassins de vie si ceux-ci restent scindés par une frontière départementale totalement archaïque !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame Goulet, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, retenue par une obligation.

La réponse que je vais faire à votre question n'ira pas forcément dans le sens que vous souhaitez.

Le projet de décret qui a été soumis jeudi dernier par Xavier Bertrand au Conseil supérieur de la prud'homie tend à regrouper les conseils de prud'hommes en fonction des réalités de l'activité contentieuse. Des rapprochements sont envisagés afin de constituer des conseils dont l'activité annuelle serait d'au moins trois cents affaires nouvelles. Or, manifestement, tel n'est pas le cas des conseils de Flers et de Vire, qui atteignent à eux deux à peine une moyenne de deux cents affaires nouvelles par an.

Par ailleurs, le ressort des conseils de prud'hommes répond à des règles particulières qui sont fixées par la loi : le code du travail impose l'existence d'au moins un conseil par ressort de tribunal de grande instance ; en outre, il prévoit que la compétence territoriale du conseil sera calée sur le ressort de ce tribunal. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'envisager la création du conseil interdépartemental que vous proposez.

Au-delà de cet obstacle légal, il faut souligner que les salariés de l'Orne, comme ceux du Calvados, ont tout intérêt à disposer de ressorts juridictionnels lisibles et cohérents dans leurs départements. C'est d'ailleurs pour des raisons similaires que le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau sera fusionné en 2009 avec, d'une part, celui de Caen, et d'autre part, celui d'Argentan.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie, monsieur le ministre ; je me doutais de la réponse qui serait apportée à cette question !

J'espère, néanmoins, que lors des débats futurs qui nous réuniront dans cet hémicycle, nous pourrons trouver des solutions aux problèmes des bassins de vie scindés par des frontières départementales, et ce dans l'intérêt des habitants qui vivent entre deux départements.