Allez au contenu, Allez à la navigation

Avenir du service public de l'aménagement du territoire

13e législature

Question écrite n° 03865 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 643

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes soulevées par les responsables syndicaux quant à la disparition annoncée, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, des services du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables (MEDAD).

En effet, parmi les orientations dévoilées, il semblerait qu'au niveau territorial, le nouveau périmètre ministériel du MEDAD se traduira par la création de grandes directions régionales de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui regrouperont les actuelles directions régionales de l'équipement, directions régionales de l'environnement et directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la partie qui relève des missions actuelles du ministère de l'Écologie.

Les responsables syndicaux craignent que cette nouvelle organisation change radicalement le rôle des actuelles directions déconcentrées de l'État et les transforme en Agences qui externaliseraient vers le privé les quelques missions techniques publiques qui seraient conservées.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la réflexion et ce qu'il est envisagé quant à l'avenir des services techniques de l'État dans les départements.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 694

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme de certains services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ce ministère a engagé une restructuration importante de son organisation, tant au niveau central (rassemblement des directions opérationnelles autour de cinq grandes directions générales) que déconcentré. Sur ce dernier volet, essentiel pour conforter la capacité de ce ministère à assumer ses missions concernant le développement durable et l'aménagement du territoire, la priorité va au renforcement des services par regroupement. Ainsi, au niveau régional, le MEEDDAT a clairement défini l'objectif d'une administration unifiée par le regroupement des missions des directions régionales de l'équipement (DRE), des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), hors les missions de développement industriel exercées pour le compte du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et des directions régionales de l'environnement (DIREN) au sein d'une direction régionale unique et cohérente. Ce regroupement permettra d'apporter une expertise de premier plan aux préfets de région. Au niveau départemental, la généralisation de la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, socles des futures directions départementales du territoire, favorisera l'émergence d'une administration au plus proche des territoires ruraux et urbains. Ces principes d'une administration centrale forte et transversale, relayée par des services déconcentrés cohérents, robustes et experts à tous les échelons territoriaux, ont été approuvés par le Président de la République et le Premier ministre lors des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et 4 avril 2008. Cette vision commune du développement durable permettra au MEEDDAT d'assumer son ambition et d'être techniquement à la hauteur des défis qu'il entend relever, ceux du développement durable.