Allez au contenu, Allez à la navigation

Remise en cause du système d'équivalence du travail de nuit dans le secteur socio-éducatif

13e législature

Question écrite n° 03866 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 652

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes engendrés par le décret du 30 janvier 2007 qui supprime la notion d'équivalence.
Dans le milieu socio-éducatif, le temps de travail est organisé selon la convention collective de 1966. Un système d'équivalence permet de comptabiliser la nuit (22H à 7H) pour trois heures de présence payées trois heures de travail. Cette équivalence est reconnue comme temps de coupure entre deux séquences de travail. Or, le décret du 30 janvier 2007 impose désormais de compter heure pour heure le temps de présence (en maintenant trois heures de rémunération) et de prendre en compte la durée réelle de présence nocturne dans le calcul du temps de travail. Un salarié ne peut donc plus travailler du début de soirée (17H) au lendemain matin (9H).
Les associations du secteur socio-éducatif considèrent que ces dispositions créent un émiettement du travail éducatif, un accroissement du nombre d'intervenants, mettent à mal les projets éducatifs et thérapeutiques, altérant en conséquence la qualité du service rendu aux usagers.
Elles estiment en outre que les conséquences de ce décret sont en contradiction avec l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale de 2002 dans lequel il est écrit que « le recours au travail de nuit pourra être mis en place dans les établissements en tenant compte du projet pédagogique et thérapeutique ».
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le gouvernement entend répondre aux interrogations des personnels du secteur sanitaire, social et médico-social et si une modification du décret du 30 janvier 2007 est envisagée.




Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 01/01/2009 - page 42

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les questions posées par l'application du décret du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire qui supprimerait la notion d'équivalence. Ce décret ne supprime pas les équivalences mais prévoit, conformément aux dispositions communautaires existantes, que le recours aux équivalences ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures hebdomadaires la durée moyenne de travail des salariés décomptée heure pour heure, sur une période de six mois, ni à plus de douze heures la durée du travail de nuit, chaque heure travaillée au-delà de la huitième heure devant faire l'objet d'un repos d'une durée équivalente. Est également prévue l'obligation pour chaque salarié de bénéficier d'un temps de pause de vingt minutes après six heures de travail consécutives. Ce décret a été adopté suite à l'annulation partielle par le Conseil d'État le 28 avril 2006 du décret du 31 décembre 2001 qui avait créé un régime d'équivalence pour les permanences nocturnes dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et qui était en contradiction avec les prescriptions de la directive 93/104/CE. Si ce texte crée parfois un besoin de nouvelle organisation dans certains établissements, il appartient aux employeurs d'adapter la structure des emplois en fonction de cette nouvelle réglementation.