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Honorariat municipal

13e législature

Question écrite n° 03873 de M. Yannick Texier (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 648

M. Yannick Texier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une anomalie relative à l'honorariat municipal. En effet, pour être admis au titre de maire ou d'adjoint honoraire, il faut avoir été maire ou adjoint, même pendant un très court laps de temps, et au moins dix-huit ans élu municipal. En revanche, un élu qui aurait été adjoint pendant de longues années, mais pour une durée inférieure à 18 ans, ne peut prétendre à devenir adjoint honoraire. Il lui demande s'il ne serait pas possible de déroger à cette règle pour un élu qui aurait été adjoint ou maire durant deux mandats complets.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1515

Le premier alinéa de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales précise : « L'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ». Cette condition de dix-huit ans correspond à l'accomplissement de trois mandats complets de conseiller municipal. En l'état actuel des textes, il n'est donc pas possible d'y déroger pour accorder l'honorariat à un élu qui n'aurait accompli que deux mandats de conseiller municipal. Le Gouvernement n'est cependant pas opposé à engager une réflexion sur le nombre de mandats nécessaires pour pouvoir prétendre à l'honorariat.