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Aide publique de l'État aux partis politiques et non respect des obligations de parité aux élections législatives

13e législature

Question écrite n° 03887 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 648

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer pour chacun des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État en 2008 quel est le montant de la pénalité financière liée au non respect des obligations de parité parmi les candidats aux élctions législatives.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1065

Chaque année, un décret répartissant l'aide publique de l'État indique la liste des partis politiques bénéficiaires avec notamment le montant attribué au titre de la première fraction. Ces sommes sont éventuellement réduites par l'application d'une pénalité financière liée au non-respect des obligations de parité en vertu de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée. Le décret est traditionnellement publié en janvier. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. Toutefois, lors de l'année suivant les élections législatives, la parution du décret doit être retardée afin de prendre en compte les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel déclarant inéligibles des candidats au titre de l'article LO 128 du code électoral. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui ne peuvent être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. Le montant de la pénalité financière liée au non-respect des obligations de parité parmi les candidats aux élections législatives pourra dès lors être communiqué à compter de la publication du prochain décret.