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Prix de l'eau et taxe d'assainissement pour les maisons desservies par les réseaux d'une localité voisine

13e législature

Question écrite n° 03898 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 648

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont la zone urbanisée se prolonge sur le ban communal de la localité voisine. De ce fait, les maisons en cause sont desservies par le réseau d'adduction d'eau et d'assainissement d'une commune alors qu'elles font partie du territoire d'une autre commune. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si le prix de l'eau et le montant de la taxe d'assainissement pour les habitants concernés sont ceux pratiqués par la commune dont ils font juridiquement partie ou ceux pratiqués par la commune dont les réseaux d'eau et d'assainissement assurent leur desserte.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008 - page 2182

Le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public ne permet pas que puissent être traités de manière différente des usagers se trouvant dans une situation identique. Le juge administratif a considéré que toutes les personnes qui sont raccordées à un réseau d'eau potable appartenant à une commune, ont la qualité d'usager du service public et doivent être regardées comme étant dans la même situation à l'égard de ce service, indépendamment de leur situation géographique par rapport au point où l'eau leur était distribuée, que celui-ci soit situé sur le territoire de la commune ou sur celui d'une commune voisine (TA Lyon, 7 mars 1995, n°s 9403515 et 9403516, commune de Gluiras, Gaz. Pal., 21 et 22 juin 1996). Dans cette hypothèse, le prix de l'eau et le montant de la redevance d'assainissement, perçus sur les habitants concernés, sont fixés par la commune dont les réseaux d'eau et d'assainissement assurent la desserte de leurs maisons (Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-19.580, n° 136, société Rousselot et autres).