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Procédure d'évaluation forfaitaire des ressources

13e législature

Question écrite n° 03902 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 653

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la procédure d'évaluation forfaitaire des ressources de certaine personnes qui demandent à bénéficier d'une prestation familiale ou d'une allocation logement soumise à condition de ressources. Ce niveau de ressources, il convient de le rappeler conditionne, tant l'éligibilité que le montant de l'allocation. Dans l'hypothèse où il est constaté un écart trop grand entre les ressources passées et actuelles notamment grâce à une reprise d'emploi, un revenu forfaitaire fictif sert de base de calcul, souvent très désavantageux par rapport aux revenus réellement perçus, ce qui in fine dessert les personnes ayant réussi à reprendre une activité. Il demande si cette procédure ne pourrait pas être supprimée.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.