Allez au contenu, Allez à la navigation

Gestion des risques sanitaires

13e législature

Question écrite n° 03909 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 643

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de réformer la politique publique de gestion des risques sanitaires. En effet, chaque État doit définir une autorité sanitaire pour organiser et mettre en oeuvre les contrôles officiels, conformément notamment aux normes de l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE). Or, malgré les propositions formulées dès mars 2000 par la commission d'enquête parlementaire sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France, aucune initiative n'a été prise dans notre pays pour refonder la politique publique de gestion des risques sanitaire. Le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV) propose la création d'un établissement public de gestion des risques dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. Cet établissement public apparaît comme la solution la plus adaptée pour répondre à la triple exigence d'efficacité, de qualité du service rendu et d'économie dans la gestion des finances publiques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour réformer ce domaine, et notamment s'il envisage de créer un tel établissement.




Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1502

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité définir, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, un nouveau cadre administratif pour accompagner une politique agricole, alimentaire et de développement durable des territoires ruraux. La cohérence de cette politique publique se traduit dans l'implantation départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche, proche des usagers, dans un cadre interministériel. Une présence au plus proche des citoyens et des territoires doit être maintenue, à travers l'administration départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche. Celle-ci doit être organisée en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels. Ces découpages donnent parfois lieu à des difficultés lorsque les compétences sont plurielles, comme cela peut être le cas lors de crises liées à la sécurité alimentaire. La protection des populations et la gestion de crises, qu'elles soient sanitaires, alimentaires ou naturelles, est une des premières missions de l'État au niveau local. C'est pourquoi le conseil de modernisation du 12 juin dernier, a prévu la mise en place de directions de la protection des populations, dont les directions départementales des services vétérinaires constitueront le coeur. Elles assureront notamment la coordination avec les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conformément au principe voulant que les services départementaux de l'État soient organisés en fonction des bénéficiaires de chaque politique publique.