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Conséquences d'une erreur de calcul lors du premier tour du scrutin d'une élection municipale

13e législature

Question écrite n° 03911 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 649

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont le conseil municipal est composé de onze membres. Au premier tour du scrutin des élections municipales six candidats obtiennent la majorité absolue mais suite à une erreur de calcul de la majorité absolue, cinq seulement sont proclamés élus. De ce fait, un second tour de scrutin est alors organisé pour élire six conseillers (alors qu'il n'aurait fallu en élire que cinq). Il souhaiterait savoir si à l'issue de ce second tour de scrutin, on peut simplement considérer que le sixième élu n'est pas élu ou s'il y a lieu d'annuler l'ensemble du second tour des élections municipales en cause.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1608

Le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 18 avril 1984, « Élection municipale de Fort-de-France », qu'une élection ouverte à un nombre de conseillers supérieur à celui prévu par la loi, et notamment par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, est nulle. Par ailleurs, dans une décision du 10 avril 2009, « Élection municipale de Linguizzetta », le Conseil d'État a estimé valable une élection dont le nombre des élus du premier tour de scrutin, ainsi que du second, ne dépassaient pas le nombre de membres composant le conseil municipal, et ce par compensation d'un tour à l'autre. Il revient au juge électoral dans les circonstances de l'espèce d'apprécier les faits afin de déterminer si l'élection peut être acquise ou invalidée.