Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des centres et associations de gestion agréés

13e législature

Question écrite n° 03912 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 646

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des Centres et Associations de Gestion Agréés.

En effet, depuis la réforme fiscale de 2005, l'abattement ayant été intégré dans le barème d'imposition de l'impôt sur le revenu, le législateur a mis en place un dispositif de majoration de la base imposable de 25 % pour les contribuables non adhérents d'un OGA afin de maintenir une différence de traitement entre les contribuables qui font la démarche de sincérité fiscale en adhérant à un OGA et les autres.

Régulièrement depuis cette réforme, lors des débats parlementaires concernant la loi de finances et la loi de finances rectificative, plusieurs amendements ont été déposés visant à supprimer le système de majoration, lequel sans mesure incitative équivalente est de nature à conduire les professionnels déjà adhérents à abandonner toute démarche de sincérité fiscale et par la même, à voir disparaître les OGA ainsi que les missions d'intérêt général qu'ils accomplissent.

Face à cela, plusieurs mesures sont proposées :

- la création d'un fonds mutuel de garantie des passifs des entrepreneurs individuels ; fonds qui serait réservé aux entreprises individuelles qui adhèrent à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA),

- l'exonération de l'IFA (imposition forfaitaire annuelle) sous certaines conditions,

- la réduction des délais de prescription en contrepartie de l'envoi par l'OGA, aux services fiscaux d'un compte rendu de mission annuel,

- ainsi qu'une série d'autres propositions.

Il lui demande de lui indiquer si elle entend favoriser l'adoption de ces mesures.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 244

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avenir des centres de gestion agréés. La réforme de l'impôt sur le revenu a intégré l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n'a pas remis en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème. Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l'examen de différents projets de lois, son attachement au maintien du différentiel d'imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA) et n'a jamais, quant à lui, envisagé de supprimer la majoration de 25 %. La possibilité, pour les professionnels de l'expertise comptable, de faire bénéficier leurs clients de la dispense de majoration de 25 %, telle que prévue par l'article 10 de la loi de finances pour 2009, n'apparaît pas de nature à entraîner la disparition des organismes agréés. En effet, outre qu'il permet de répondre à certaines critiques sur cette majoration, le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l'entrepreneur individuel, tout d'abord, qui doit bénéficier de mesures d'accompagnement de son activité et pas seulement d'un visa fiscal ; il peut ainsi choisir le partenaire susceptible de lui offrir le service qui lui convient le mieux entre experts-comptables et associations de gestion de comptabilité et organismes agréés, dont la qualité des travaux n'est nullement remise en cause ; de l'État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu'ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l'équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de 30 années d'existence est très positif tant en matière de civisme fiscal que d'aide aux entreprises. Cette action se traduit concrètement pour l'État par une amélioration des déclarations et donc des bases de l'impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. En outre, l'article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés, qui doivent adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu'à l'administration fiscale un compte rendu des missions réalisées. En contrepartie des travaux effectués et de l'information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d'un délai de reprise de la part de l'administration fiscale réduit de 3 à 2 ans sauf en cas de manquement délibéré.