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Conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises de bricolage

13e législature

Question écrite n° 03916 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 646

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que pourraient engendrer la réduction des délais de paiement qu'elle envisagerait de proposer dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie.

Ce serait notamment le cas pour les entreprises de vente de matériel de bricolage qui doivent disposer d'un large choix de produits de matériaux, de couleurs, de tailles, ou de performance technique variés. La vitesse de rotation des stocks est lente.

C'est pourquoi le délai de paiement constitue un aspect important de la capacité financière de ce type d'entreprise. Déjà dans le cadre des délais actuels négociés à 90 jours avec les fournisseurs, les entreprises indépendantes ont besoin d'un fonds de trésorerie d'exploitation. La réduction des délais de paiement à un maximum de 60 jours entraînerait d'énormes difficultés de financement, probablement fatales à nombre de petits commerçants du secteur.

C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle entend proposer afin que la situation de ces entreprises soit bien prise en compte.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1408

Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à soixante jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.