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Conséquences pour les contrats aidés de la suppression de l'exonération des cotisations patronales accident du travail et maladie professionnelle

13e législature

Question écrite n° 03919 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 653

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression d'exonération des cotisations patronales « accident du travail » et « maladie professionnelle » pour les rémunérations versées au titre d'un contrat aidé. Cette mesure a été introduite lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007).
Alertée par les acteurs des Chantiers École d'Auvergne, elle tient à souligner l'impact négatif de cette mesure sur ces derniers. Acteur majeur de l'insertion et de la formation, les Chantiers École assurent une mission d'intérêt général. L'impact financier pour ces derniers en Auvergne devrait s'élever à plus de 55 000 euros, entraînant des difficultés financières et donc moins de possibilités de signatures de contrats pour cette structure.
Elle lui demande s'il est envisagé de prévoir des exceptions ou une récupération des montants dus pour que les Chantiers École de France puissent encadrer encore demain un nombre conséquent de bénéficiaires. Ce serait garantir un système qui, jusqu'alors, a fait ses preuves.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1778

Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les Ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP), vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.