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Conseil municipal incomplet et élection du maire

13e législature

Question écrite n° 03921 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 649

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune de plus de 3 500 habitants où seule une liste de candidats s'est déclarée pour les élections municipales. Cette liste est donc élue en bloc au premier tour. Toutefois, si à la veille des élections municipales un membre de la liste des candidats est décédé, il s'ensuit qu'au moment de la proclamation des résultats, le conseil municipal n'est pas complet. Il souhaiterait savoir si dans ce cas, il y a lieu d'organiser de nouvelles élections municipales ou si le conseil municipal incomplet peut procéder à l'élection du maire.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1065

Aux termes de l'article L. 270 du code électoral, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Dans l'hypothèse où le système du suivant de liste ne peut plus être appliqué, il est procédé au renouvellement du conseil municipal dans les trois mois de la dernière vacance si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8, L. 2122-13 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire. Toutefois, la jurisprudence considère que le conseil municipal est réputé complet lorsque l'élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal (CE 19 janvier 1990, élections municipales du Moule). Dès lors, dans le cas où le système du suivant de liste ne pourrait plus être appliqué et que le conseil municipal comporterait des sièges vacants, le maire et les adjoints pourraient néanmoins être valablement élus. Ce n'est que dans l'hypothèse où un tiers des sièges de conseillers municipaux serait vacant qu'il serait nécessaire de procéder au renouvellement du conseil municipal dans un délai de trois mois.