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Conséquences pour le poste de directeur de la police municipale d'une réduction de l'effectif des agents de police

13e législature

Question écrite n° 03936 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 649

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant nomination au grade de directeur de police municipale précise qu'un tel poste est subordonné à l'existence dans la commune d'au moins 40 agents de police. Lorsqu'un directeur est en poste et que l'effectif de la collectivité est réduit en-dessous du seuil de 40 agents, il souhaiterait savoir quelles en sont les conséquences pour le poste existant du directeur de la police municipale.

Erratum : JO du 10/04/2008 p.731



Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1235

Dans la fonction publique territoriale, la situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité d'une catégorie démographique à une catégorie démographie inférieure à la suite d'un recensement général. Ainsi en dispose l'article 20-1 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, c'est l'effectif des agents de police municipale qui détermine les conditions dans lesquelles peut être créé un tel emploi. En l'occurrence, l'article 2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 dispose qu'un effectif de 40 agents des cadres d'emplois de la police municipale est nécessaire. Ce critère a en effet été jugé plus pertinent que celui de la catégorie démographique de la commune. Dans ce cadre, on peut considérer, à l'instar de la situation pour un fonctionnaire du passage d'une catégorie démographique à une autre de sa collectivité d'emploi, que le fait que l'effectif des policiers municipaux d'une collectivité passe en dessous du seuil de 40 agents n'emporte pas de modification de la situation statutaire et réglementaire pour un directeur de police municipale en poste dans cette collectivité.