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Divorce devant notaire

13e législature

Question écrite n° 03937 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 650

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme du divorce par consentement mutuel devant les notaires sans intervention ni du juge, ni de l'avocat. Comme le rappelle l'ordre des avocats du Val d'Oise, « le recours au juge est un principe fondamental des accords portant sur l'état d'une personne et qu'il garantit seul, le libre consentement des partis ». D'autre part, pour les demandeurs financièrement pénalisés, existe l'aide judiciaire apportée par les avocats qui sera sans équivalent devant un notaire. De plus, il lui rappelle que le divorce d'un couple avec enfant n'est pas aussi simple qu'un divorce sans enfant. Ce domaine essentiellement humain ne doit pas être réduit à des questions purement matérielles.
Aussi il souhaite qu'un débat entre les parties concernées soit ouvert. Il semble important de revoir ce projet de réforme afin de l'ajuster plus équitablement. Il lui demande donc de préciser ses intentions sur le sujet.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 1018

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires est représenté, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. À ce jour, aucune option n'est privilégiée. Dans tous les cas, il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.