Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 10/04/2008
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'entrée en vigueur du règlement CEE 1442/88 et plus particulièrement sur son article 7 relatif au versement d'une compensation financière aux vignerons membres d'un groupement de producteurs. Cette disposition a pour objet, en cas d'arrachage important sur une cave, d'aider la structure collective à s'adapter à la nouvelle situation afin d'éviter le plus possible que des viticulteurs qui continuent leur activité soient pénalisés par une augmentation des coûts fixes. Le projet de règlement d'application dans le cadre du régime d'arrachage est actuellement en discussion. Or il ne reprend pas cette disposition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans l'éventualité où elle ne serait pas réintégrée, quelles mesures il entend prendre pour maintenir l'équilibre des caves coopératives pénalisées par l'arrachage des vignes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/05/2008
La réglementation communautaire actuelle prévoit la possibilité qu'une partie de la prime d'arrachage (au maximum 15 %) soit versée aux groupements de producteurs auxquels adhèrent les bénéficiaires individuels de la mesure. Les propositions actuelles pour les modalités d'application de la future organisation commune de marché (OCM) qui entrera en vigueur au 1er août 2008 ne prévoient pas de reconduire cette possibilité. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déjà fait état de cette lacune auprès de Mme Fischer Boel, commissaire européen chargé de l'agriculture, en demandant que cette possibilité soit réintroduite dans le règlement d'application de la Commission. Cette demande, que la France porte de façon isolée, n'est pas accueillie favorablement par les autorités communautaires, qui mettent en avant un souci de clarification des dispositifs. Il faut en effet souligner que la nouvelle OCM prévoit la possibilité pour les Etats membres d'utiliser une partie de l'enveloppe budgétaire qui leur sera attribuée pour aider les entreprises de la filière viticole, dont les coopératives, dans leurs projets de modernisation. Cette mesure nouvelle, extrêmement positive, doit désormais être utilisée par les entreprises, notamment du secteur coopératif, pour accélérer leur restructuration, leur modernisation et leur développement commercial, et ainsi compenser les effets induits d'un éventuel arrachage réalisé chez leurs adhérents.
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