Allez au contenu, Allez à la navigation

Délais des contre-expertises psychiatriques

13e législature

Question écrite n° 03955 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 701

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais dans lesquels sont parfois effectuées les contre-expertises psychiatriques.
Lorsque le juge d'instruction ordonne une contre-expertise psychiatrique, cette dernière doit être réalisée par des médecins psychiatres, inscrits sur la liste des experts auprès de la Cour d'appel, dans un délai de deux mois. Or, dans un certain nombre de cas, ces délais ne sont pas respectés. Parfois, plus d'un semestre est nécessaire, bien qu'il puisse s'agir d'un préalable à une remise en liberté. Ce dysfonctionnement est d'autant plus tragique, lorsque le maintien en détention occasionne une dégradation importante de l'état de santé du détenu.
Aussi, compte tenu des impacts particulièrement négatifs que peut avoir cet allongement des délais de rendu des contre-expertises médicales, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de mettre fin à ce dysfonctionnement.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 827

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les délais en matière de contre-expertises psychiatriques n'ont pas de raison d'être plus longs que ceux concernant les expertises initiales réalisées en ce domaine. La question posée est celle de la disponibilité des experts. Les experts judiciaires sont choisis sur des listes dressées au niveau de la cour d'appel ou au niveau national par la Cour de cassation. Le juge peut toutefois désigner un expert qui ne figure pas sur une liste. L'inscription et le renouvellement de l'inscription n'a rien d'automatique, mais résulte d'une procédure approfondie dans laquelle les mérites de l'expert sont appréciés par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel. Il en résulte que les experts qui ne respecteraient pas, sans motif particulier, les délais qui leurs sont impartis, s'exposeraient à ne pas obtenir le renouvellement d'une inscription sur la liste. Par ailleurs, la chancellerie a procédé récemment à la revalorisation de la rémunération des médecins experts psychiatres. Un décret du 30 juillet 2008 et son arrêté du 2 septembre 2008 sont intervenus en ce sens. Ces textes sont applicables aux mesures prescrites à compter du 11 septembre 2008. Cette revalorisation est de nature à susciter de nouvelles demandes d'inscription sur les listes d'experts. Elle emporte également pour autre conséquence plus d'exigence vis-à-vis de l'expert, taret en ce qui concerne la qualité des expertises que du respect des délais pour déposer le rapport.