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Nombre de candidats aux élections législatives déclarés inéligibles en raison du rejet de leur compte de campagne

13e législature

Question écrite n° 03962 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 701

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quel a été depuis l'instauration des comptes de campagne et pour chacune des élections législatives générales le nombre de candidats (élu ou non élu) déclarés inéligibles en raison du rejet de leur compte de campagne.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1608

Le tableau ci-après reproduit les éléments demandés dans la question :

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES1992199720022007
Nombre de candidats5 2546 3598 4447 634
Nombre d'approbations simples4 0184 7916 4955 618
Nombre d'approbations après réformation5821 2941 3461 510
Total de candidats
non déclarés inéligibles
4 6006 0857 8417 128
Nombre d'absence de dépôt14189254239
Nombre de dépôts hors délais403493776
Nombre de rejets pour motifs financiers110136308191
Total de candidats
déclarés inéligibles
654274599506
Sources : rapports de la CNCCFP.