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Acquis de l'expérience professionnelle des agents territoriaux

13e législature

Question écrite n° 03987 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 701

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 33 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui est venu modifier l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur la reconnaissance professionnelle d'un fonctionnaire territorial.

En effet, cet article 33 indique que doivent désormais être pris en compte tant la valeur professionnelle que les acquis de l'expérience professionnelle des agents concernés.

Faute de décret d'application, il s'avère que l'adoption de cette disposition n'a pas changé les règles d'appréciation lors de l'examen des dossiers de promotion.

Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas favoriser une réelle prise en compte de ces acquis de l'expérience professionnelle.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1460

L'article 33 de la loi du 19 février 2007 a complété le 3e alinéa de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux conditions de promotion interne « au choix » des fonctionnaires territoriaux après inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative compétente (CAP). Désormais, l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle est requise lors de l'examen des dossiers individuels des agents pouvant faire l'objet d'une promotion. Ces deux critères doivent figurer au nombre de ceux que devront prendre en compte la CAP et l'autorité territoriale, positivement ou non, pour apprécier l'éligibilité des agents à une promotion, sauf à commettre une erreur de droit qui pourrait être sanctionnée par le juge administratif. Ces dispositions ne nécessitent pas de décret d'application. S'agissant de leurs modalités de mise en oeuvre, il appartient aux employeurs territoriaux de définir les critères permettant d'apprécier la valeur professionnelle de ces agents. Des critères tels que la valorisation de la mobilité accomplie lors du parcours professionnel ou la reconnaissance des efforts de formations individuelles peuvent être retenus. Ces nouvelles règles d'appréciation permettent ainsi de donner aux élus locaux une plus grande souplesse et une responsabilité plus étendue dans le déroulement de carrière de leurs agents.