Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 10/04/2008
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des livrets d'épargne. Par sa décision du 10 mai dernier, la Commission européenne a estimé que la restriction du droit de distribuer les livrets A et bleu aux seuls caisses d'épargne, Crédit mutuel et La Poste était incompatible avec les dispositions du Traité communautaire relatives à la liberté d'établissement et la libre prestation de service. Cette décision a été notifiée le 11 mai aux autorités françaises et donne un délai de neuf mois pour mettre en place le dispositif. La distribution des livrets d'épargne, produit d'épargne préféré des Français (46 millions de livrets), doit faire l'objet d'une réforme pour autoriser toute banque qui le souhaite à distribuer le livret A (probablement pour la rentrée 2009). Sans remettre en cause l'ouverture de la distribution de ce livret, il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur deux points particuliers. Premièrement sur le caractère social et affectif du livret d'épargne : il ne s'agit pas d'un produit de placement comme un autre puisqu'il touche toutes les couches de la population. Au-delà de son implication dans le financement du logement social, les 2/3 des détenteurs de livret bleu présentent un solde moyen inférieur à 1 500 euros et le montant moyen d'un livret est de 3 400 euros, dont 40 % de moins de 150 euros pour seulement 0,5 % de l'encours. Deuxièmement, la question se pose de la rémunération du service rendu et le financement de la distribution du livret d'épargne destiné à mettre à la disposition de la CDC des sommes pour financer le logement social. Les banques percevraient une commission calculée au prorata des encours centralisés. Son taux, fixé par arrêté, serait uniforme pour tous les établissements et sensiblement inférieur au montant actuel, étant évoqué un taux de 0,4 %, la rémunération actuelle des caisses d'épargne étant de 1 % et celle de la banque postale de 1,2 %. Le risque est alors que les banques se concentrent sur les seuls gros livrets rentables ou cherchent à orienter l'épargne vers d'autres produits plus rémunérateurs. À la veille de la banalisation du livret, il aurait souhaité connaître la position du Gouvernement sur l'avenir des livrets d'épargne tant sur ses conditions de mise en oeuvre que sur la question de la rémunération des réseaux, afin de garantir la mission d'accessibilité bancaire aujourd'hui jouée par le livret d'épargne et préserver les équilibres financiers des établissements qui distribuent ce livret.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/05/2008
Le Gouvernement a souhaité engager une réforme de la distribution du livret A qui poursuit trois objectifs : généraliser à toutes les banques la distribution du produit d'épargne préféré des Français, facilitant ainsi encore son accès et son utilisation par tous ; réduire le coût de financement du logement social afin d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction à un moment où le besoin de logements représente un enjeu essentiel pour notre pays ; renforcer l'accessibilité bancaire. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre dernier, à Vandoeuvre-lès-Nancy, et notamment le respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les Caisses d'Épargne et la Banque Postale, ainsi que le Crédit Mutuel pour le « livret bleu ». Un accès facilité au livret A : vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas après la réforme : le livret A restera un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A et non plus seulement la Banque Postale, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel comme c'est le cas aujourd'hui. Après la réforme, ce sont ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui pourront distribuer le livret A. Chacun pourra ainsi trouver le livret A plus près de chez lui. Le financement du logement social sera renforcé : les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. Lorsqu'un épargnant dépose 100 euros pendant un an sur son livret A, la banque qui tient le livret reçoit des pouvoirs publics 1 euro et 12 centimes en moyenne. Le Gouvernement propose de réduire de près de moitié cette commission en la faisant passer de 1,12 % aujourd'hui à 0,6 % après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (la Banque Postale, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel), la transition sera progressive afin de respecter leurs équilibres économiques. Le Gouvernement propose que les économies dégagées par la réduction des commissions payées aux banques soient utilisées pour renforcer le financement du logement social. C'est ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de la construction de logement qui se trouvera conforté. Les sommes collectées sur le livret A continueront de financer le logement social par des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds d'épargne bénéficieront du même niveau de ressources qu'aujourd'hui pour effectuer ces prêts. Une meilleure accessibilité bancaire pour tous : actuellement, le livret A participe à l'accessibilité bancaire au côté du droit au compte. La généralisation de la distribution du livret A est l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi, et son respect sera contrôlé par la Commission bancaire. Le fonctionnement et l'efficacité du droit au compte seront ainsi améliorés au bénéfice de tous. Parallèlement, la Banque Postale continuera de jouer le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle recevra une compensation spécifique pour cette mission. À travers le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement propose de donner au livret A une nouvelle jeunesse et de renforcer les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.
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