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Validité des baux commerciaux prenant en compte un nouvel indice d'indexation des loyers commerciaux

13e législature

Question écrite n° 04000 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 698

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la validité des baux commerciaux prenant en compte un nouvel indice d'indexation des loyers commerciaux, soit l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux). Cet indice intègre dans son mode de calcul 5O % de l'IPC (Indice des Prix à la Consommation). Il demande donc quelle est la valeur juridique de l'avenant n° 1 au protocole d'accord relatif à la création et à l'application de l'Indice des Loyers Commerciaux. Cet avenant a été préparé sous l'égide du Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) et signé par les représentants de la Fédération pour l'urbanisme et le développement du Commerce spécialisé (PROCOS), le Conseil du Commerce de France, les propriétaires-bailleurs représentés par la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF) ainsi que l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI).



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.