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Revalorisation du statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

13e législature

Question écrite n° 04003 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 704

M. Robert Bret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) et la nécessaire revalorisation de leur statut correspondant à la catégorie B, eu égard aux compétences pluridisciplinaires et responsabilités exigées par cette fonction.
En effet, si des aménagements de plan de carrière ont été rendus possibles grâce aux décrets de 2006 et 2007 qui concernent l'ensemble des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière, il lui rappelle que son ministère convenait d'une nécessaire réflexion spécifique aux PARM suite au rapport sur la permanence des soins remis en septembre 2007.
Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures consécutives à ce travail d'analyse et de prospection mis en avant depuis plusieurs mois.
En particulier, où en est-on du principe de réactualisation de la fiche métier PARM 5A502 de l'Observatoire national des emplois et métiers (ONEM) ? Principe sur lequel les professionnels se sont accordés afin de définir précisément le métier de PARM et de disposer ainsi des arguments légitimant la revalorisation statutaire.
Enfin, il lui rappelle la volonté des intéressés que deux professionnels représentant les PARM parmi les membres de la Commission permanenciers de Samu de France (CPSDF) soient partie prenante dans la réécriture de ladite fiche.
Pour finir, il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de la commission interministérielle de la fonction publique et des délais de programmation des réunions de travail.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1172

Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative par M. Jean-Yves Grall.