Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/04/2008
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet d'externalisation de la prise des dossiers de visas à Tunis.
Elle s'inquiète d'une part des réelles garanties de confidentialité que pourrait donner une société prestataire dans ce pays et, d'autre part, de la sécurité des transmissions télématiques entre cette société et l'administration, alors qu'internet est soumis, en Tunisie, à un contrôle policier particulièrement étroit. Les demandeurs de visas doivent pouvoir compter sur la confidentialité des services français concernant leurs données personnelles.
Elle lui demande par ailleurs si la prise d'empreinte et de photo biométrique sera réalisée par la société prestataire ou par les services consulaires. Dans ce dernier cas, les demandeurs auraient deux démarches à effectuer au lieu d'une.
Pour les étudiants, on atteindrait, dans cette éventualité, le chiffre de trois démarches à réaliser : Edufrance, la société prestataire et le consulat pour les empreintes et la photo biométrique.
Elle lui demande enfin ce qui se passera pour les habitants du sud tunisien qui actuellement peuvent déposer leurs demandes à Sfax.
Elle lui demande enfin si les deux écueils majeurs de la délivrance des visas, la fraude documentaire et la corruption, ne risquent pas d'être déplacés hors de l'administration ou tout simplement occultés sans que les services responsables puissent y parer.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 24/07/2008
La décision d'externaliser le dépôt des dossiers de demande de visas et la collecte des données biométriques à Tunis a été prise conjointement par le ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministère des affaires étrangères et européennes lors du CICI ministériel du 7 novembre 2007. Le choix du prestataire extérieur retenu pour cette opération sera effectué par une commission qui se réunira à Paris après publication d'un appel à candidature et examen des dossiers remis par les entreprises intéressées. Les garanties en matière de confidentialité, énumérées dans un cahier des charges remis aux sociétés candidates, seront l'un des éléments déterminants pour le choix du partenaire. Le non-respect du cahier des charges par l'intermédiaire qui sera agréé entraînerait le retrait immédiat de l'agrément donné. La prise des données biométriques sera effectuée par le prestataire agréé. Dans le souci d'offrir toutes les garanties en matière de protection des libertés individuelles et de confidentialité des données personnelles des requérants, la transmission des données entre le prestataire et les serveurs du MAEE sera cryptée et se fera à l'aide de logiciels qui auront obtenus au préalable l'agrément de la DCSSI et de la CNIL. Les demandeurs de visas n'auront donc à se déplacer qu'une seule fois pour déposer leur demande de visa, le retour du passeport pouvant être effectué par courrier recommandé. S'agissant des étudiants, le passage par Campus France concerne d'avantage l'aspect relatif à l'inscription à l'Université et la vérification éventuelle du niveau de français et pas directement la demande de visa. Il s'agit donc de démarches de nature différente et l'étudiant devra, du fait de l'introduction de la biométrie, se déplacer deux fois. Le recours à un prestataire agréé permettra par ailleurs, le cas échéant, d'ouvrir des centres de réception des demandeurs de visas en province dans des villes non pourvues de services consulaires français ce qui pourra éventuellement concerner les demandeurs du sud tunisien. De même, certains services français dans les villes de province, pourraient, le cas échéant, se voir confier des responsabilités de même nature. Ainsi, à titre d'exemple, à Sfax, il pourrait être envisagé, le moment venu, que l'un des services français présents sur place puisse se charger éventuellement de cette tâche. D'autre part, l'externalisation permet, en dégageant les agents des services des visas des tâches de pré-traitement des dossiers, de renforcer les fonctions régaliennes de contrôle des justificatifs et de prise de décision. Les gains de productivité obtenus permettront par ailleurs au poste consulaire de mettre en place une véritable politique d'évaluation du risque migratoire et de convoquer, sur la base de profils types définis préalablement et de manière aléatoire, des requérants pour des entretiens approfondis. Ces nouvelles modalités de travail permettront de renforcer les contrôles et la lutte contre la fraude documentaire. Enfin, en ajoutant un maillon à la chaîne de traitement, l'externalisation, en éloignant les agents des services des visas des demandeurs, rend plus difficile la corruption. Pour sa part, le prestataire agréé n'a aucun intérêt à voir ses agents se faire corrompre, sous peine de se voir retirer son agrément et de perdre tout espoir de s'en voir attribuer de nouveaux. Au contraire, l'externalisation pourrait être une réponse pour limiter les risques de corruption et/ou de trafics divers dans les pays où ceux-ci sont importants.
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