Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 10/04/2008
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires. Suite à la publication d'une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) en date du 27 février 2008, les dispositions de ce décret s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles.
Elle rappelle que les formations en travail social sont dispensées dans des organismes de formation, essentiellement régis pas la loi de 1901, contrôlés pédagogiquement par l'État et agréés par les conseils régionaux depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces formations sont sanctionnées par des diplômes d'État, délivrés par les représentants de l'État (DRASS, Rectorat).
Elle ajoute que le principe de l'alternance caractérise cette catégorie de formations. Cette méthode pédagogique offre dans l'immersion institutionnelle la possibilité aux étudiants de forger leur savoir-faire. Cette combinaison de savoirs permet l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers et les institutions sociales et médico-sociales se sont toujours impliquées dans la professionnalisation des travailleurs sociaux.
Or, la décision prise par les Pouvoirs publics de rendre applicables les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires, aux formations en travail social de niveau III risque fort de mettre en péril l'organisation de la formation.
En effet, faute d'avoir reçu de leurs financeurs les garanties nécessaires quant à la prise en compte de cette nouvelle charge, les employeurs, établissements et services sociaux et médico-sociaux refusent de plus en plus d'accueillir des stagiaires.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour garantir le financement public des gratifications des étudiants en travail social.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 24/07/2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité, et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances, et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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