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Conséquences et perspectives d'une éventuelle suppression des commissions départementales d'équipement commercial

13e législature

Question écrite n° 04024 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 699

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions de la commission « pour la libération de la croissance française » relatives à l'abrogation des lois Royer-Raffarin et Galland. Complémentaires, les deux textes législatifs sont autant de dispositions destinées à garantir un certain avenir au commerce de proximité et à protéger quelque peu les fournisseurs face aux centrales d'achats des grandes surfaces, en particulier les moins bien armés comme les agriculteurs. Imparfaite, cette réglementation n'a pas complètement atteint le but affiché mais a permis de considérablement limiter les dégâts. Vouloir encourager la disparition du commerce de proximité et de milliers d'emplois par la multiplication des implantations de grandes surfaces représente un risque inconsidéré pour l'avenir de nos villes et de nos campagnes. Par ailleurs, il lui rappelle que notre pays est actuellement le pays d'Europe où le nombre de mètres carrés de surface de vente en hypermarchés par habitant est le plus important. Ce record n'a en rien tiré les prix vers le bas bien au contraire ! Aussi, il est important de prendre conscience que le commerce de proximité est une richesse, tant sociale qu'économique, et non un obstacle comme le laisse entendre les conclusions de cette commission. En conséquence, il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour que lesdites propositions ne soient pas encouragées et proposées dans le projet de loi de modernisation de l'économie



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1122

La réforme des règles d'équipement commercial initiée par le Gouvernement repose sur le constat d'échec des législations successives dans ce domaine. Comme l'ont montré les débats au Parlement, ces législations n'ont pas conduit à un bon équilibre concurrentiel ni préservé la diversité du commerce. Elles n'ont pas non plus enrayé l'érosion du petit commerce, qui n'a pas été significativement ralentie par rapport à nos voisins européens. Mais elles ont freiné l'arrivée de nouveaux magasins, permettant ainsi à certains groupes de distribution de consolider leurs positions de marché. Enfin, les règles applicables étaient, en large partie, considérées par la Commission européenne comme étant en infraction par rapport aux règles européennes. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, sur proposition du Gouvernement, une réforme en profondeur du dispositif d'autorisation préalable des implantations et extensions de grandes surfaces commerciales. Il a rénové la composition des commissions départementales, allégé la procédure par un relèvement à 1 000 mètres carrés du seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant cependant saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets de 300 à 1 000 mètres carrés), et consacré de nouveaux critères susceptibles de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence a été dotée du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. L'article 96 de la LME a ramené l'actuel seuil de droit commun de contrôle des concentrations de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France à 15 millions d'euros pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail. Enfin, une mission d'expertise a été confiée au député Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME à l'Assemblée nationale, afin d'examiner les voies envisageables pour une plus grande convergence de l'urbanisme commercial et de l'urbanisme de droit commun. Toutes ces mesures sont de nature à renforcer la concurrence entre enseignes et dynamiser de la sorte le commerce de détail. Elles doivent conduire à un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix. Le Gouvernement ne mésestime pas le rôle d'animation locale joué par le commerce de proximité. C'est la raison pour laquelle, outre la réforme du dispositif de l'équipement commercial, il a prévu différentes mesures de soutien de ce commerce. C'est ainsi que le droit de préemption des baux commerciaux conféré aux maires par le décret du 26 décembre 2007 pour agir en faveur du commerce de proximité, est étendu à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des magasins d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Cette mesure accompagne la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui réduit la pression fiscale sur les commerces de proximité. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce concentre ses interventions sur le maintien de l'activité en milieu rural, les halles et marchés, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sur ces bases, un plan d'action dédié au commerce de proximité a été lancé par le Gouvernement le 10 juin 2008. Son objectif est d'adapter le commerce de proximité aux attentes des consommateurs, d'entretenir la diversité du commerce de proximité dans les centres-villes et de le maintenir là où il serait menacé de disparition.