Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 17/04/2008
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque cruel de places dans les structures adaptées pour les adultes et enfants handicapés et ce quel que soit le mode d'accueil qu'elles mettent à leur disposition (internat, accueil de jour, d'urgence ou temporaire).
Les personnes adultes accueillies en situation d'amendement Creton sont de plus en plus nombreuses ce qui a pour conséquence l'occupation de places normalement réservées à des enfants, des listes d'attente qui, d'année en année, s'allongent et une remise en cause d'un accueil diversifié pour les adultes vieillissants ou polyhandicapés.
Pour la Seine Maritime, au 31 juillet 2008 ce sont 252 jeunes adultes handicapés relevant de l'amendement Creton qui, de ce fait, ne seront pas pris en charge dans un établissement adapté à leurs besoins alors que la loi le leur permet.
Cette situation révolte les parents des intéressés qui, bien souvent, n'ont d'autre ressource que de les prendre eux-mêmes en charge.
Il en résulte des défauts de thérapies adaptées, des pertes d'autonomie de contact social, d'ouverture sur le monde.
Les familles quant à elles subissent des bouleversements dans leur vie.
Voilà pourquoi il lui demande quels moyens elle compte dégager pour que de tels faits ne perdurent pas.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 03/07/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation de nombreuses personnes handicapées qui rencontrent d'énormes difficultés pour trouver des places dans les établissements spécialisés. Face au déficit de places dans les structures médico-sociales pour personnes handicapées, le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoin. Pour veiller à garantir une équité territoriale d'offre de places en établissements et services en termes de proximité et de fonctionnement, le recours aux programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) permet de hiérarchiser les projets et de prioriser les territoires. Ce nouvel outil fait apparaître les besoins à partir du niveau local. C'est, entre autres, à partir de l'analyse des informations contenues dans ces programmes que s'élabore la construction de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour le secteur médico-social, et que se déterminent de manière plus équitable les enveloppes régionales et départementales. Concernant les adultes handicapés, l'effort des précédentes années est maintenu et même renforcé, puisque dans l'objectif général de dépenses (OGD) est inscrite la création de 5 375 places pour 2008 : soit 2600 places nouvelles en MAS/FAM (Maison d'accueil spécialisé/Foyer d'accueil médicalisé) (105,21 millions d'euros) correspondant à la poursuite voire à une légère accélération du précédent plan pluriannuel (2 500 places/an), 500 places de médicalisation des foyers de vie ou occupationnels (11,57 millions d'euros) - ce qui constitue une innovation - 2 100 places de SAMSAH/SSIAD (Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés/Services de soins infirmiers à domicile) (27,89 millions d'euros) et 175 places d'accueil temporaire (7 millions d'euros).
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