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Attributions départementales concernant le soutien aux donneurs de sang

13e législature

Question écrite n° 04039 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 752

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation d'une association départementale de donneurs de sang dont la subvention a été réduite considérablement par le département au motif que dans le cadre des compétences décentralisées, le soutien aux donneurs de sang ne fait pas partie des attributions des départements. Il souhaiterait qu'elle lui indique à quel niveau territorial la compétence concernant les associations départementales de donneurs de sang doit s'exercer. Par ailleurs et indépendamment de cet aspect, il souhaiterait savoir si juridiquement, un département peut continuer à subventionner une association départementale de donneurs de sang.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1706

Le soutien financier à des associations de donneurs de sang ne relève effectivement pas explicitement des compétences des conseils généraux, même si aucun texte ne les empêche de procéder au versement de subventions conformément aux règles applicables en la matière. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative attire néanmoins l'attention sur le fait que le versement d'une subvention à une association est une libéralité relevant de l'appréciation souveraine de la collectivité. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. L'attribution comme le renouvellement d'une subvention n'ont ainsi aucun caractère d'automaticité.