Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC) publiée le 17/04/2008
Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la tarification des interprètes en français et en langue des signes française dans le domaine juridique.
La faiblesse des rémunérations proposées aux interprètes professionnels ne les incite guère à répondre favorablement à l'appel auprès des tribunaux. En effet, celles-ci ne couvrent pas les frais inhérents à l'interprétation, ce qui représente une véritable menace quant à la pérennité de cette activité. Par ailleurs, il arrive que des non-professionnels, sans diplômes ni formation soient réquisitionnés avec tous les risques que cela comporte (manque d'impartialité et de fidélité au discours original...). Il semble en effet primordial d'exiger que sur les listes d'experts, seuls puissent être inscrits les interprètes professionnels diplômés.
Aussi, au regard de ces deux aspects, elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/02/2010
Le ministère de la justice et des libertés a procédé à la revalorisation de la rétribution des traducteurs-interprètes. Ainsi, le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 a modifié les dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale et simplifié les règles de tarification en tenant compte des normes professionnelles en vigueur et des contraintes particulières liées aux missions confiées. Cette réforme a permis une revalorisation substantielle des tarifs par une majoration de la première heure d'interprétariat, et, le cas échéant, une majoration de l'heure de traduction effectuée la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cette revalorisation tarifaire bénéficie également aux interprètes en langue des signes effectuant des missions pour le compte de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, il est précisé que chaque cour d'appel établit la liste des experts de son ressort. Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que, pour être inscrit sur la liste, le candidat doit justifier de l'exercice d'une profession ou d'une activité lui conférant une qualification suffisante. Il doit aussi justifier d'avoir exercé pendant un temps suffisant, une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité. L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour apprécie également le mérite des candidatures au vu du dossier de chaque postulant, lequel contient notamment, la liste des diplômes qu'il possède. La possession d'un diplôme ne constitue toutefois pas une garantie d'inscription sur la liste des experts judiciaires, puisque aucun diplôme particulier n'est actuellement requis pour les traducteurs interprètes. Enfin, le juge reste libre de désigner un expert qui ne figurerait pas sur la liste des experts.
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