Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 17/04/2008
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de profonde discrimination qui s'est instaurée au détriment des marins pêcheurs exercant leur activité dans le domaine maritime et les eaux mixtes de l'estuaire ainsi que des pêcheurs professionnels fluviaux pratiquant dans les eaux mixtes et le domaine fluvial, ce depuis l'adoption en faveur des marins-pêcheurs de mesures destinées à pallier l'augmentation de carburant qui grève leur chiffre d'affaires (exonération d'un trimestre, fin 2007, de charges sociales, puis en 2008 réduction de celles-ci ).
Alors que les deux catégories, pêcheurs marins et pêcheurs fluviaux, pêchent ensemble les mêmes espèces, avec les mêmes bateaux, les mêmes moteurs et rejoignent les mêmes mouillages après les marées et vont livrer leur marchandise aux mêmes endroits et aux mêmes prix, les seconds, dépendant pourtant du même ministère, n'ont droit à rien.
Devant les risques qu'une concurrence déloyale puisse s'instaurer, il lui apparaît donc tout à fait légitime que, dans un souci d'égalité devant les charges publiques, une aide similaire de 35 centimes par litre de carburant soit mise à la disposition des fluviaux.
Il serait également équitable que d'autres mesures du plan "pour une pêche durable et responsable" soient étendues à la pêche professionnelle continentale : ainsi celles visant à renforcer la connaissance scientifique de l'état des ressources halieutiques, à mieux valoriser les produits, du point de vue de la qualité du poisson et des perspectives de marché, à soutenir la mise en place d'un éco-label, à mettre en place un mécanisme de réduction des intérêts d'emprunts au bénéfice des jeunes patrons pêcheurs qui s'installent, à renforcer la sécurité des pêcheurs.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce constat et de ses intentions sur les suites qu'il compte donner à ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 03/07/2008
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les différences de traitement entre les pêcheurs maritimes exerçant dans les estuaires et les pêcheurs professionnels en eau douce pratiquant dans ces zones mixtes. Ces deux catégories de pêcheurs relèvent de réglementations différentes. La réglementation relative à la pêche en eau douce, professionnelle comme de loisirs est nationale. Elle est de la responsabilité du ministère en charge de l'écologie. Au niveau communautaire, les pêcheurs professionnels en eau douce peuvent bénéficier de plusieurs dispositions du Fonds européen pour la pêche (FEP). Le FEP prévoit en effet pour ces pêcheurs des aides économiques (aides à la modernisation des bateaux et des installations de pêche). Des aides sont également prévues pour des mesures d'arrêt temporaire lors de la mise en place de programmes de reconstitution d'espèces décidés au niveau communautaire (anguille, par exemple). Les pêcheurs professionnels en eau douce peuvent aussi bénéficier des aides pour toute opération collective, telles que celles portant sur la qualité des produits, leur valorisation ou leur promotion, de même que pour des projets pilotes scientifiques ou expérimentaux. Les marins-pêcheurs peuvent bénéficier de ces mesures du FEP, mais ils doivent respecter les contraintes très fortes qui s'imposent à eux et qui découlent des règles communautaires relatives à la gestion de la ressource halieutique : TAC et quotas de pêche, encadrement très strict de la flotte de pêche, réglementation contraignante en matière d'engins de pêche, limitation des jours de mer autorisés. Les différences de traitement entre les deux catégories de pêche sont le reflet des différences dans la réglementation qui s'impose à leur activité, elles ne génèrent pas de concurrence déloyale entre professionnels. Conscients de la nécessité d'une meilleure articulation entre leurs activités, les professionnels de ces deux secteurs ont souhaité renforcer la collaboration entre leurs deux structures représentatives. Le conseil national de la pêche professionnelle en eau douce et le comité national des pêches maritimes et des élevages marins ont passé récemment un accord dans cet objectif.
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