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Majoration de la retraite des artisans ou commerçants ayant élevé au moins trois enfants

13e législature

Question écrite n° 04059 de M. Claude Biwer (Meuse - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 746

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fait que les personnes relevant du régime général d'assurance vieillesse et des régimes spéciaux de retraite qui ont eu ou élevé au moins trois enfants ont droit à une majoration de leur pension de retraite de 10 %, bonification accordée aux pères comme aux mères de famille. Par contre, les personnes relevant des régimes de retraite des artisans ou des commerçants ne bénéficient pas de cette bonification. Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à mettre fin à cette anomalie.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1454

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de majoration des pensions pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants. La majoration des pensions accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants est une disposition attribuée par la plupart des régimes de retraite. Sa mise en oeuvre au sein des régimes alignés des artisans et des commerçants est effective depuis 1973 dans les mêmes conditions que celles en vigueur au régime général d'assurance vieillesse. Elle peut ainsi augmenter le montant des pensions directes pour tout retraité, homme ou femme, qui aura eu ou élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. Ce supplément de pension est, par ailleurs, non imposable, ce qui traduit un régime fiscal plus avantageux que le reste de la pension. Cette majoration est perçue par environ 510 000 retraités commerçants et artisans, ce qui représente 27 % des pensionnés de droit direct et de droit dérivé du régime, pour une dépense totale estimée à 120 MEUR par an.