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Diminution des moyens d'enseignement dans le second degré

13e législature

Question écrite n° 04072 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 749

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les diminutions de moyens, pour la prochaine rentrée pour les collèges et lycées du Val de Marne. Le Rectorat prévoit de supprimer plusieurs centaines de postes et d'heures d'enseignements dans les collèges et lycées. Dans les établissements, ces propositions de carte scolaire, si elles sont maintenues, se traduiront par des classes encore plus surchargées, l'absence de demi-groupes, des enseignants non remplacés, la multiplication des cours de langues sur plusieurs niveaux, la réduction des choix optionnels... Ces suppressions de moyens dans l'enseignement amplifieront considérablement les inégalités scolaires dans le département, en réduisant les chances de réussite des élèves et, en premier lieu, des élèves déjà en difficulté. Cela suscite beaucoup de réprobation dans la communauté scolaire qui se mobilise fortement dans cette pèriode. De plus, la suppression massive du BEP au profit d'un BAC Pro en trois ans, soit une année de formation en moins, c'est à dire 850 heures de cours dont 650 heures de pratique professionnelle risque de compromettre l'avenir de nombreux jeunes pour qui cet enseignement représente une véritable passerelle vers la vie active. Ces choix budgétaires annoncés font un système éducatif à plusieurs vitesses qui ne pourra plus assurer sa mission de service public et de réduction des inégalités, alors que les élèves ont plus que jamais besoin de bases solides et communes pour réussir dans leur vie personnelle et professionnelle. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que dans les collèges et lycées des dotations viables soient rétablies dans le Val de Marne comme ailleurs.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1671

La loi de finances initiale pour 2008 marque, une nouvelle fois, la priorité accordée par le Gouvernement à l'enseignement scolaire (57,8 milliards d'euros, soit 21,3 % du budget de l'État) en s'attachant aux objectifs suivants : l'égalité des chances, l'accompagnement des élèves les plus fragiles, l'amélioration du fonctionnement et de l'organisation du système scolaire. Le ministère de l'éducation nationale s'inscrit dans l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics, qui se traduit par le remplacement partiel des fonctionnaires partant à la retraite, sans renoncer à ses ambitions, bien au contraire. Ainsi, dans le premier degré public, le choix a été fait de ne pas retirer de moyens dans les académies qui perdaient des élèves à la rentrée 2008, ceci afin de conforter les structures scolaires, et de répartir les 700 postes créés par la loi de finances dans les académies en croissance démographique. Dans le second degré public, plusieurs facteurs sont de nature à permettre des suppressions de postes, sans remettre en cause le volume d'heures d'enseignement dispensées aux élèves : la baisse du nombre des élèves (moins 34 000 élèves sont prévus à la rentrée 2008), la conversion de 3 500 postes en heures supplémentaires afin d'assouplir la gestion des dotations globales horaires et améliorer la rémunération individuelle des enseignants et la poursuite des efforts de gestion, notamment du remplacement. Dans le même temps, la mise en oeuvre de l'accompagnement éducatif dans l'ensemble des collèges et dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire à la rentrée 2008 constituera un apport significatif pour les élèves volontaires. La répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Créteil a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Il convient de rappeler que le nombre moyen d'élèves par division dans l'académie, tous niveaux du second degré confondus, s'est amélioré entre les rentrées 2006 et 2007, en passant de 23,60 à 23,40, et qu'il est significativement plus favorable que la moyenne nationale (23,88 à la rentrée 2007). À la rentrée scolaire 2008, la baisse des effectifs d'élèves du second degré dans l'académie de Créteil va se poursuivre (- 4 517 élèves, après - 4 973 élèves à la rentrée 2007). 384 postes d'enseignants ont été supprimés à ce titre, grâce aussi à l'amélioration de la gestion du remplacement et des surnombres disciplinaires. 253 postes d'enseignants ont été transformés en 4 554 heures supplémentaires annuelles, ce qui sera sans conséquence sur le volume d'heures d'enseignement dont bénéficieront les élèves. La répartition de ces moyens entre les trois départements de l'académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertations, départementales notamment. Dans le département du Val-de-Marne, de 2005 à 2007, les effectifs d'élèves ont baissé de 2 629 élèves. Une nouvelle baisse est attendue pour la rentrée 2008 de l'ordre de - 1 275 élèves. Le nombre de postes définitifs supprimés en établissement est de 262 (dont 169 en lycées et lycées professionnels), une partie de ces suppressions étant compensée par l'attribution de dotation en heures supplémentaires et la création de postes provisoires dans certaines situations. S'agissant de la réforme de la voie professionnelle engagée depuis le mois de septembre 2007, et notamment le développement du baccalauréat professionnel en trois ans, elle tend à affirmer l'égale dignité de cette voie par rapport à la voie générale et à la voie technologique (parcours de durée égale). Elle vise également à favoriser l'élévation du niveau de qualification des jeunes de la voie professionnelle et à améliorer leur insertion professionnelle. En aucun cas, la réduction du cursus du baccalauréat professionnel ne va se traduire par une déqualification et une déprofessionnalisation. Le niveau, le contenu et les modalités de délivrance du diplôme restent inchangés. Les compétences et les connaissances exigées sont celles des baccalauréats professionnels actuels. Le cursus en quatre ans comprend une préparation au BEP et une préparation au baccalauréat professionnel avec des redondances, des contenus de niveau V non nécessaires au niveau IV et qui peuvent être allégés. La formation sera centrée sur l'acquisition des compétences du baccalauréat professionnel et des compétences de niveau V nécessaires aux apprentissages de niveau IV. En outre, cette rénovation n'a pas pour objectif d'exclure certains jeunes du système éducatif. Les formations relevant de secteurs qui forment les travailleurs manuels ne seront pas supprimées. Ainsi, les CAP qui sont de vrais diplômes d'insertion reconnus par les professions seront maintenus, voire développés en fonction des besoins économiques locaux. Les élèves pourront valider un diplôme de niveau V au cours du cursus en trois ans. Le maintien d'une offre de formation attractive permettra à tout élève qui le souhaite de rejoindre à tout moment ce niveau de formation. De plus, à l'issue d'un CAP, un retour vers le baccalauréat professionnel sera possible.