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Médaille de la famille

13e législature

Question écrite n° 04073 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 755

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les décrets et circulaires, qui depuis cinq ans, ont modifié, le sens et la destination de la Médaille de la Famille.

Créée en 1920 pour récompenser les mères de familles françaises, mariées, méritantes (plus de quatre enfants), la Médaille de la Famille est décernée symboliquement le jour de la Fête des Mères. Jusqu'en 2003, les textes de référence étaient le décret n°82-938 du 28 octobre 1982, l'arrêté du 15 mars 1983 et la note de service n°93/6 du 19 mai 1993 du Ministère des Affaires Sociales de la Santé et de la Ville.

Depuis 1982, on constate que les récipiendaires de cette médaille sont indifféremment hommes ou femmes. Curieusement, les demandes faites par des pères de famille sont honorées le jour de la Fête des Mères…

Le 21 octobre 2004, par décret n°2004-1136, l'obligation d'avoir la nationalité française est supprimée. Si la condition de nationalité disparaît pour les parents, elle est obligatoire pour les enfants, qui doivent être Français.

Pour certaines associations familiales, la condition d'exemplarité attachée à cette distinction honorifique se pose lorsque la condition du mariage n'est plus opposable. Ces Associations voient, dans l'institution du mariage, le cadre parfait pour un épanouissement harmonieux des enfants.

La note d'information de la Direction Générale de l'Action Sociale n°DGAS/2B/2007/452 rappelle aux Préfets et aux Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales, que les nouveaux textes seront prochainement publiés (les Commissions Départementales de la Famille ayant été supprimées en juin 2006), pour mise en application lors de la promotion 2009.

Il lui demande s'il envisage de respecter l'objectif initial de cette Médaille ou si cette dernière est appelée à récompenser un bien plus large éventail de récipiendaires.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2442

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'ensemble des dispositions relatives à la médaille de la famille. Le travail de codification opéré ces dernières années dans de nombreux secteurs, y compris celui de la solidarité, a abouti à la modification des textes en vigueur. En effet, la commission de codification des textes réglementaires du code de l'action sociale et de la famille a eu pour objet, d'une part, de proposer un nouveau classement des différentes dispositions réglementaires, en les rattachant à des articles existants et d'autre part, de toiletter les divers textes en cause en proposant la suppression de ceux devenus obsolètes ou l'adaptation d'autres, en fonction de l'évolution de la jurisprudence. Ainsi, la procédure relative aux conditions de recevabilité des demandes d'attribution de la médaille de la famille a été modifiée par le décret du 21 octobre 2004. Ce texte a tiré les conséquences d'un arrêt du 17 décembre 2003 du Conseil d'État, aux termes duquel la condition de nationalité française ne pouvait plus être exigée de la part des parents postulant à la médaille, mais des enfants eux-mêmes. Fondée sur le souci d'éviter toute discrimination entre des parents ayant élevé des enfants selon les mêmes conditions matérielles et morales, cette décision a ainsi permis une modification de l'intitulé de la médaille. Il s'agit désormais de « la médaille de la famille ». La nécessité d'éviter toute discrimination a également guidé la commission de codification qui a adapté le décret du 28 octobre 1982 en supprimant de la liste des critères de recevabilité des postulants à la médaille, celui du mariage, estimant que lors de l'examen des candidatures pour l'obtention de la médaille, ce n'était pas le statut matrimonial qui était à prendre en compte, mais le seul fait d'être parents. Le décret du 21 octobre 2004 a conforté cette évolution.