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Application aux groupements forestiers de la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME

13e législature

Question écrite n° 04102 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 748

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application aux groupements forestiers de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour investissement dans les petites et moyennes entreprises. Ces sociétés exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts puisque leur activité génère des bénéfices provenant de la production forestière. Mais dans de nombreux cas, elles louent également le droit de chasse attaché à leurs parcelles. Une instruction administrative, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 S-2-08, précise que la gestion par la société des immeubles nécessaires à l'exercice d'une activité éligible n'est pas de nature à écarter l'application de la réduction de l'ISF. Cette précision semble s'appliquer à la location du droit de chasse par les groupements forestiers : les immeubles sur lesquels s'exerce le droit de chasse sont forcément nécessaires à l'activité agricole des groupements forestiers puisqu'ils sont le support des peuplements forestiers. En outre, activité forestière et gestion des populations de gibier sont intimement liées, l'une ne pouvant exclure l'autre afin d'atteindre l'équilibre sylvo-cynégétique préconisé par l'article L. 1 du code forestier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la location, par les groupements forestiers, du droit de chasse attaché à leurs parcelles boisées est de nature à écarter l'application de la réduction de l'ISF.



La question est caduque