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Modification du scrutin municipal pour les communes de 1000 habitants

13e législature

Question écrite n° 04104 de M. François Pillet (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 751

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés dans certaines communes rurales lors des dernières élections municipales, là où une seule liste était présentée. Les agissements de certains électeurs ont en effet altéré le résultat du vote et par là même porté atteinte à la démocratie en rayant les noms de certains candidats pour ajouter ceux de parfaits inconnus, n'ayant jamais fait acte de candidature.
Dans la mesure où le code électoral prévoit la présentation d'une liste complète avec possibilité de panachage pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants, il lui demande s'il lui paraît envisageable de modifier le mode de scrutin en abaissant ce plancher aux communes de 1 000 habitants.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1516

L'article L. 256 du code électoral prévoit, en effet : « Pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète. » Le Gouvernement n'est pas opposé à engager une réflexion sur l'évolution du seuil de population mentionné à l'article L. 256.