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Décret d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

13e législature

Question écrite n° 04109 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 752

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de prendre en compte les acquis de l'expérience dans le processus de professionnalisation des tutelles engagé sous l'empire de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il voudrait obtenir confirmation que le décret d'application prévu en la matière comprendra bien un dispositif de validation de ces acquis.

Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1952

Les conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle que doivent satisfaire les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales sont définies par le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 et précisées par l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Ce texte définit le contenu de cette formation complémentaire qui comporte des enseignements théoriques et un stage pratique et est reconnue par un certificat national de compétence. Il prévoit également la prise en compte de l'expérience par un dispositif de dispenses et d'allégements de formation accordés en fonction des qualifications et de l'expérience professionnelle antérieure. Les allégements d'enseignements théoriques obtenus par l'expérience peuvent être tout à fait conséquents. En outre, cette expérience permet la dispense totale du stage pratique, d'une durée de 350 heures.